Le conseil municipal

Conseil municipal du 20/09/2018

Séance ordinaire du 20/09/2018

Etaient présents : Mme GUILLEMAND, M. GAZEAU, Mme PLESSIS, M. IDIER, Mme PICOREAU, M. BRIANCEAU, M. HENNINOT, M. MAGAUD, M. BAUCHET, Mme DORIN, M. BITEAU, Mme LEMYE, Mme MANSARD, Mme GAIN, M. RAVELEAU

Etaient excusés :

M. POIREAUD

Mme LEBOEUF avait donné procuration à Mme GAIN

Etait absente : Mme BIRAUD

Secrétaire de séance : Mme LEMYE a été élue secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 12 juillet 2018, les présents signent le registre des délibérations.

Avant de débuter la séance, Mme le Maire fait part du mot de remerciement de M. et Mme CHEVILLON pour le don exceptionnel à l’association de 250€ pour participer aux frais engagés lors du championnat de France UFOLEP de tennis de table auquel leur fille Kenza a concouru et remporté cette compétition.

DCM-2018-09-045 :  REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018,
impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée en tant personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :
- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,
- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Débat :

Mme le Maire précise que le coût pour l’année 2018 est de 1 620 € TTC et que l’abonnement annuel les prochaines années sera de 540 € TTC.
Elle précise qu’il est fortement conseiller de prendre un délégué hors commune afin d’éviter les conflits d’intérêt.

Mme GAIN précise qu’en novembre elle avait, avec Mme LEBOEUF voté contre l’adhésion à e-collectivité considérant que les services proposés devraient être pris en charge par l’agglomération dans le cadre du schéma de mutualisation. Ainsi, malgré leur accord avec la RGPD, Mme GAIN et par procuration pour Mme LEBOEUF votera contre cette délibération afin de maintenir une cohérence avec leur vote du mois de novembre.

Après en avoir délibéré par 14 voix pour et 2 contre, Le conseil municipal,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

ADOPTE la proposition de Mme le Maire,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités Vendée,

NOMME le Syndicat e-Collectivités Vendée comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

DCM-2018-09-046 :  MODIFICATIONS DES STATUTS - COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°09 - D.R.C.T.A.J./3 – 738, en date du 23 décembre 2009, portant transformation de la Communauté de Communes du Pays Yonnais en Communauté d'Agglomération « la Roche-sur-Yon Agglomération » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018 – DRCTAJ/3 – 120, en date du 29 mars 2018, portant modification des statuts du Syndicat Mixte Vendée Eau ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2018,

1 - COMPETENCE « EAU »

Il est rappellé qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, obligation est faite aux EPCI à fiscalité propre et donc, notamment aux Communautés d’Agglomération, de se doter, au plus tard à la date du 1^er janvier 2020, et de manière obligatoire, de la compétence Eau potable.

Actuellement, l’ensemble des Communes membres de la Communauté, exceptée la Ville de La Roche-sur-Yon, qui, en termes de gestion, a délégué ce service par contrat d’affermage, a transféré la compétence Eau potable, au sens de l’article L.2224-7 du CGCT, au Syndicat Mixte Vendée Eau.

Cette adhésion directe des Communes membres de la Communauté d'Agglomération à Vendée Eau résulte de la récente modification statutaire de Vendée Eau, lequel s’est doté de la compétence production et distribution d’eau potable.

Cette prise de la compétence production d’eau potable a conduit à la dissolution des différents syndicats intercommunaux, antérieurement présents sur le territoire départemental, et compétents en ce domaine.                     

Dans un tel contexte, et alors que la Communauté d’Agglomération dispose de la faculté éventuelle d’attendre l’échéance légale du 1^er janvier 2020, le Conseil Communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération par délibération du 10 juillet 2018 a souhaité se doter, par anticipation, et à titre optionnel, de la compétence Eau à compter de la date de signature de l’arrêté Préfectoral modifiant les statuts.

Cette anticipation présente plusieurs avantages :
-l’uniformisation de la compétence Eau potable sur tout le territoire communautaire,
-le lancement d’étude et de réflexion avec les élus de l’agglomération sur l’évolution de cette compétence et sa future gouvernance (adhésion éventuelle à Vendée-Eau),
-éviter que ces débats interviennent dans un contexte municipal pré-électoral pour une meilleure sérénité,
-étudier de manière solidaire avec toutes les communes l’ensemble des scenarii et des problématiques techniques, financières, tarifaires et sociales concernant la mise en œuvre de cette compétence uniformisée sur l’agglomération.

Dans un tel cadre, et compte tenu de la situation telle que décrite ci-dessus, une telle prise de compétence par la Communauté d’Agglomération aura pour effet et en l’état : - d’une part, l’exercice par la Communauté de la compétence Eau sur le territoire de la ville centre de La Roche-sur-Yon, en lieu et place de cette dernière,
- et, d’autre part, l’application du mécanisme de représentation-substitution, pour les 12 autres Communes membres de la Communauté d’Agglomération, la Communauté se substituant à celles-ci, jusqu’alors membres des SIAEP de production et qui ont été dissous.

Il est rappelé les modalités du transfert de cette compétence :

-transfert des biens : en application de l’article L.1321-1 du CGCT, l’ensemble des biens affectés à l’exercice de la compétence transférée sera mis à titre gratuit, à la disposition de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon. Un procès-verbal de transfert de ces biens sera dressé.

-transfert des pouvoirs de gestion : la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon sera substituée à la ville Centre dans tous ses droits et obligations issus notamment des contrats de prestations, etc. (article L.1321-2 du CGCT). Elle exercera également toutes les attributions en matière de gestion du service public de l’eau potable.

S’agissant des Communes adhérant à Vendée Eau, il sera rappelé qu’elle deviendra membre, par représentation-substitution, de Vendée Eau. Elle exercera donc ses prérogatives à travers la structure intercommunale qu’est Vendée Eau.

-transfert des personnels : en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des personnels concernés au profit de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon. Toutefois, les modalités de transfert des agents varieront, selon que ceux-ci exercent leurs fonctions en totalité ou seulement en partie au sein des services chargés de la mise en œuvre de la compétence Eau potable transférée.

Madame le Maire fait lecture du projet de Statuts et propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le transfert de la compétence « Eau » à l’EPCI ainsi que la modification des Statuts de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon en conséquence.

La délibération a été notifiée, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, au Maire de chacune des Communes membres de la Communauté, le Conseil Municipal de chaque Commune disposant d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer, à compter de cette notification.

Dès lors que le transfert de compétence serait approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté (soit la moitié des Communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse, les deux tiers des Communes représentant la moitié de la population, avec dans les deux cas, l’accord de la Ville centre, puisque représentant plus du quart de la population totale regroupée), il appartiendra alors au Préfet, par arrêté, d’acter de cette modification statutaire et du transfert de la compétence « Eau » à la Communauté d’Agglomération.

2 - COMPETENCE « CENTRE BEAUTOUR »

La Région des Pays de la Loire gère depuis 2013 le site de Beautour au travers d’un bail emphytéotique conclu avec le propriétaire du site, la ville de La Roche-sur-Yon, puis d’une société publique locale créée avec La Roche-sur-Yon Agglomération.
Cependant, la Région des Pays de la Loire a annoncé sa volonté de se désengager de ce site de Beautour dans le cadre de sa stratégie de rationalisation des équipements à rayonnement régional.
En effet, le Centre de Beautour n’a pas atteint les résultats escomptés au départ au termes d’attractivité même s’il a permis de développer des actions notamment en matière d’éducation à l’environnement et à la biodiversité sur l’agglomération de La Roche-sur-Yon et sur le territoire de la Vendée.
Lors de sa séance du 6 février 2018, le conseil d’agglomération a engagé le processus de transfert de ce site en prolongeant la délégation de service public qui l’a lie à la SPL Beautour jusqu’au 30 juin 2019 afin de permettre la mise en place d’un nouveau projet.
Suite à cette séance, une période de concertation s’est ouverte avec la Région, le personnel de la SPL et les associations occupant le site afin de faire le bilan des activités du Centre Beautour et s’engager dans un nouveau projet pour demain.
Ce nouveau projet doit réunir un ensemble de thématiques (biodiversité, agriculture, alimentation, éducation, recherche, insertion, innovation, tourisme…) afin de faire émerger un projet qui puisse prendre la dimension d’un projet de territoire d’agglomération et rassembler la population agglo-yonnaise mais aussi vendéenne autour de l’idée de vivre mieux et mieux consommer ensemble.
Dans ce contexte et compte-tenu de la dimension communautaire susceptible d’être envisagée pour un futur projet, le Conseil d’Agglomération se propose d’engager un processus afin de faire émerger de nouvelles idées et au final un nouveau concept. Un appel à projets sera donc proposé au conseil d’agglomération de septembre avec l’objectif d’attribuer le nouveau contrat de gestion du site au printemps prochain sous la forme d’une délégation de service public. Dans ce cadre, l’agglomération, avec le soutien de partenaires que sont la Région Pays de la Loire et le Département de la Vendée, accompagnera financièrement le nouveau projet.
Cependant, et préalablement à l’engagement de cet appel à projets, il est nécessaire d’adapter les statuts de l’agglomération afin de rassembler sous un item clair le périmètre et le contenu de la compétence permettant son exercice plein et entier.
Le Conseil d’agglomération a décidé d’engager la procédure de transfert d’une nouvelle compétence afin de clarifier l’intervention sur ce site et sa future gestion :

« Création, aménagement, gestion, entretien d’équipements permettant de développer un projet d’aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de l’agglomération :

- le centre Beautour et ses extensions »

Débat :

M. BAUCHET demande le montant du budget de fonctionnement qui sera à présent à la charge de la communauté d’agglomération.

Mme le Maire précise que la Région finançait à hauteur de 450 000€et l’agglomération à hauteur de 200 000€. Elle précise que pour le moment elle n’a pas d’information sur le futur projet car l’agglomération a lancé un appel à projet mais que le projet doit être autour de la biodiversité et de la protection de l’environnement.

M.MAGAUD suppose que ces investissements risquent d’être à perte pour la collectivité.

Mme GAIN se demande pourquoi le site serait plus viable avec une gérance au niveau de l’agglomération. Elle rappelle que ce type de projet n’a pas vocation à être bénéficiaire.Elle ajoute qu’elle-même et Angie LEBOEUF se disent très déçues de voir la Région se désengager de ce projet car en terme de protection de la biodiversité et de sensibilisation pour sa préservation, elle a toutes les compétences. Ce désengagement est d’autant plus regrettable dans le contexte actuel et au vu des débats sur la transition énergétique et le changement climatique.

Mme le Maire informe que le projet qui sera retenu devra répondre à des critères bien précis et notamment celui d’être un lieu plus attractif et ludique qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. RAVELEAU pense que l’éparpillement des sites est inapproprié, qu’il y aurait tout intérêt à regrouper en un même lieu toutes les expositions en lien avec la biodiversité comme c’est le cas avec le mémorial de la Vendée. Il ajoute qu’il n’y a ni repère ni signature géographique sur ce sujet.

M. BAUCHET conclut le débat en rappelant qu’il s’agit une nouvelle fois d’un désengagement financier de la Région pour faire des économies et que les efforts devront être portés par l’agglomération.

Conformément à l’article L5211-17 l, les communes membres d'un établissement public de Coopération intercommunale sont appelées à se prononcer sur cette nouvelle compétence.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution

Après en avoir délibéré par 13 voix pour et 3 absentions, Le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert, à titre optionnel, de la compétence Eau, au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération, à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts.

ARTICLE 2 : APPROUVE la création d’une nouvelle compétence supplémentaire :

« Création, aménagement, gestion, entretien d’équipements permettant de développer un projet d’aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de l’agglomération :

   □ le centre Beautour et ses extensions ».

ARTICLE 3 : APPROUVE la modification des statuts de la Roche-sur-Yon Agglomération, suivant le projet joint en annexe.

DCM-2018-09-047 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Le maire propose à l’Assemblée de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée :
-Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,
-Aux agents non titulaires employés à temps-complet,
-Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet (suivant un mode de calcul particulier).

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
-25 % pour les 14 premières heures,
-27 % pour les heures suivantes,
-100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),
-66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :
-Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
-L’indemnité d’administration et de technique,
-La concession d’un logement à titre gratuit,
-Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
-Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,
-Le repos compensateur,
Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),
Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,
3) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

DCM-2018-09-048 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissement publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Considérant qu’un agent effectue depuis septembre 2013 un quart d’heure de travail en plus chaque jour rémunéré en heures complémentaires,

Considérant que le poste d’agent contractuel ATSEM à 100% n’est plus existant,

Considérant que le poste d’agent d’animation contractuel dans le cadre d’un remplacement d’un agent absent est annualisé à 78%

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au 1^er octobre 2018 avec les modifications suivantes :
1. Augmentation du temps de travail de l’agent de maîtrise principal de 1^er classe de 63% à 68 %
2. Suppression du poste d’agent d’animation contractuel à 100%
3. Le poste d’ATSEM à 71% est attribué à un adjoint technique territorial stagiaire
4. Le temps de travail du poste d’animation contractuel est annualisé à 78%

Débat :

Mme PICOREAU demande un comparatif des heures par rapport aux années précédentes.

Mme le Maire signale qu’en septembre 2017 la commune employait avec les contractuels et les missions intérimaires 15.53 ETP et qu’en septembre 2018 le taux d’emploi est de 15.2 ETP avec les contractuels et un emploi intérimaires le vendredi midi lors du temps méridien pour compléter l’absence d’un agent qui est en RTT.

Mme PICOREAU demande si un agent à 71% peut réaliser des heures complémentaires, pour le centre de loisirs. La réponse est oui car les heures effectuées au niveau du centre de loisirs se font dans le cadre d’un contrat avec le CCAS et non la commune.

VU le rapport soumis à son examen, après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal,

APPROUVE le tableau des effectifs suivants ci-dessous à compter du 1^e octobre 2018 :

Emplois	Grade	Ouvert(s)	Pourvu(s)	Vacant(s)	Temps de travail
Adjoint   administratif principal de 1e classe
Secrétaire   Général	Attaché   principal	1	0	1	100   %
Secrétaire   Général	Attaché contra-ctuel	1	1	0	100   %
Agent   comptable	Adjoint   administratif principal de 1e classe	1	1	0	100   %
Agent   d’accueil	Adjoint   administratif principal de 1e classe	1	1	0	100   %
Agent   en charge de la facturation	Adjoint   administratif principal de 1e classe	1	1	0	32   %
Service Technique
Responsable	Adjoint   technique territorial	1	1	0	100   %
Agents   polyvalents	Agent   de maîtrise principal	1	1	0	100   %
	Adjoint   technique principal de 1e classe	1	1	0	100   %
	Adjoint   technique territorial	1	1	0	100   %
Service Vie Scolaire
Responsable   restaurant scolaire	Agent   de maîtrise principal	1	1	0	51,43   %
Agents   polyvalents entretien et restaurant scolaire	Agent   de maîtrise principal	1	1	0	68   %
	Adjoint   technique territorial principal de 2e classe	2	2	0	41   % 65,71   %
ATSEM	ATSEM	1	1	0	80   %
	Adjoint   technique principal 2e classe	1	1	0	80   %
	Adjoint   technique territorial stagiaire	1	1	0	71   %
Service Animation
Responsable	Animateur	1	1	0	100   %
Agents   d’animation	Adjoint   technique territorial principal de 2e classe	1	1	0	52.86   %
	Adjoint   territorial d’animation	1	1	0	100   %
	Adjoint   territorial d’animation contractuel	1	1	0	78   %
Total		20	19	1

DCM-2018-09-049 :  CONTRAT D’ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE : RÉAJUSTEMENT DE LA PARTICIPATION 2018

VU le contrat d’association définitif en date du 24 août 2000 entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Président de l’Union Départementale des O.G.E.C., et d’autre part les termes de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2000 listant les dépenses de fonctionnement prises en compte et fixant les modalités d’actualisation et de versement.

Considérant la liste fournie par le chef d’établissement à la rentrée scolaire 2018-2019 qui comporte 92 enfants inscrits au 3 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que 9 enfants sont domiciliés hors commune ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

NOTE que le nombre d’enfants à prendre en compte dans sa subvention est de 83 à compter du 1^er septembre 2018 ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2018.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Commission associations, culture, sports :

M. GAZEAU informe que sa commission s’est réunie le 18 septembre durant laquelle les points suivants ont été abordés :

- Le marché de Noël aura lieu les 8 et 9 décembre 2018. Actuellement 19 d’inscrits dont 5 nouveaux. Un rappel dans l’édito va être fait. Des tivolis supplémentaires ont été loués cette année pour accueillir des exposants supplémentaires. Cette année de nouvelles animations seront proposées. Une annonce a été faite sur le site leboncoin. Des bulletins d’inscription ont été distribués sur les marchés notamment celui d’Aizenay.
M. GAZEAU lance un appel aux conseillers s’ils connaissent des exposants intéressés. Ils demandent également aux conseillers d’être un maximum présent pour aider.

- La commission est en charge de gérer la gestion de la salle Astoul et la commission Finances- Patrimoine est chargée du suivi des travaux.
La commission souhaite connaître dès que possible les dates de travaux pour proposer des solutions fiables aux associations. Certaines associations ont déjà anticipées et trouvées des solutions.
M. IDIER précise que pour le moment aucun planning précis ne peut être donné, le maître d’œuvre n’est pas encore retenu.

- Le court de tennis extérieur est très abîmé, des devis ont été demandés et des aides financières sont actuellement recherchées en collaboration avec le club de tennis.

- La commune s’est rapprochée du CAUE pour trouver une solution concernant le bâtiment du tennis de table, en attente de leur retour. Une demande auprès de toutes les associations a été faite pour connaître précisément les horaires d’utilisation des salles. Il sera, selon les créneaux, proposé des solutions au club de tennis de table, notamment pour leurs compétitions.

- Trois passerelles ont été installées sur les chemins de randonnées. M. GAZEAU précise avoir eu que de bons échos.

- Une boîte à livres, offerte par le « lions club » la roche sur yon, va être installée sur le parking de l’église près du futur panneau lumineux.

- CME : 11 jeunes souhaitent poursuivre leur mandat, une élection aura lieu dans les deux écoles prochainement.

2) Commission finances-patrimoine

La commission ne s’est pas réunie depuis le dernier conseil. Cependant M. IDIER fait état de plusieurs suivis de travaux et projet en cours :

- Accessibilité des bâtiments : plusieurs travaux ont été réalisés depuis une année tant par les agents communaux que par des entreprises extérieures. Il était nécessaire de les faire contrôler. Ceci a été fait mercredi 19 septembre, les travaux ont été jugés conformes à la règlementation.

- Suite à la visite de sécurité de la salle Astoul des révisions sont à prévoir rapidement. Les agents communaux ont d’ores et déjà effectués les premiers travaux nécessaires. La commune va faire appel à une société de contrôle pour s’assurer de la sécurité électrique.

- Annexe au restaurant scolaire : le projet est en cours. M. IDIER détaille au conseil municipal les principales étapes du projet. La livraison du bâtiment est prévue pour le 28 juin 2019.

- M. IDIER informe que deux classes et un laboratoire ont été entièrement repeints durant l’été. Le résultat semble convenir à tous. Les luminaires de certaines classes ont également été changés par des plaques LED.

- Suite à la consultation de 4 cabinets d’architectes pour la rénovation de la salle Astoul, à savoir la 6k, Thibault POCHON (Fontenay le comte), L. GUILLON (Marans), LT Archi (St Gilles croix de vie), seuls deux ont souhaité répondre : Thibault POCHON et la 6K.
Le cabinet POCHON est le moins disant et a à son actif plusieurs références en matière de rénovation de bâtiments type salle des fêtes, mairie, etc, dont la salle polyvalente de Thorigny. La commission qui se réunie prochainement va étudier précisément les propositions.
Dès que le maître d’œuvre aura été retenu, une réunion avec le Sydev sera programmée afin de détailler les travaux à effectuer pour bénéficier de la subvention maximale à savoir 50 000€.

3) Commission Vie scolaire :

Mme PICOREAU rappelle que depuis septembre la semaine de 4 jours est de nouveau de appliquée ce qui a impliqué une réorganisation des plannings des agents. Il y a 162 enfants inscrits à l’école publique, moins que l’an dernier ce qui a un impact sur la fréquentation de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire. Il est nécessaire d’être vigilent au volume horaire des agents.

En tant que membre de la commission transport à l’agglomération Mme PICOREAU informe de l’arrivée d’une nouvelle application MOBILISY. Cette nouvelle application permet d’optimiser tous les déplacements sur le réseau Impulsyon, ainsi que sur l’ensemble de l'agglomération, le département et la région Pays de la Loire : bus, vélo et TER.

4) Commission social – économique – tourisme :

Mme PLESSIS informe l’ensemble du conseil sur les points suivants en lien avec sa commission :
- Le panneau lumineux sera livré en octobre 2018.
- Le Clic organise des ateliers de rigologie à destination des personnes retraitées sur la commune de Landeronde.
- La mission locale de la Roche sur Yon souhaite avoir une permanence à Landeronde, elle doit se rapprocher des services administratifs.
- Concernant le repas des aînés, les repas et l’animation sont réservés.

5) Désignation des membres de la commission de gestion des listes électorales :

Mme le Maire informe qu’une nouvelle commission de gestion des listes électorales doit être créée avec la participation de 5 conseillers (dont 3 de la liste majoritaire) - Mme le Maire ne peut être membre de cette commission. Ainsi, Mme le Maire demande qui se porte volontaire pour faire partie de cette commission.

Mme LEBOEUF absente a fait savoir qu’elle se portait volontaire.

La commission est composée des membres suivants :

-Mme PLESSIS
-M. HENNINOT
-M. BITEAU
-Mme LEBOEUF
-M. RAVELEAU 

6) Etude de la CCI sur les commerces et services.

Dans le cadre de l’étude de la CCI, Mme le Maire présente aux conseillers le questionnaire qui a été travaillé et validé par le comité technique « centre bourg ».
Ce questionnaire à destination des ménages et dont l’objectif est de recenser les habitudes de consommations et les besoins en commerce sera diffusé avec l’EDITO du mois de septembre.
Une enveloppe pré-timbrée permettra à chaque répondant de le renvoyer directement à la CCI en toute confidentialité.
Pour permettre un taux de réponse le plus important possible, Mme le Maire demande aux élus de bien vouloir relayer l’information auprès de la population.

7) Banderole Rond-Point de la Grolle

M. MAGAUD et M. RAVELEAU renouvellent leur demande d’installer un panneau au rond-point de La Grolle afin de poser des banderoles permettant de promouvoir les manifestations locales.
Mme le Maire s’engage à prendre contact avec le Maire de Venansault pour trouver une solution.

M. MAGAUD tient à signaler qu’il a été interpellé à plusieurs reprises par des habitants qui constataient que les agents communaux élaguaient ou taillaient les haies de particuliers. Or, il n’est pas du ressort de la commune d’entretenir les haies des privés.
Mme le Maire précise qu’elle a été mise au fait de ces pratiques et que les agents ont reçu la consigne de ne plus intervenir chez les privés. Il va être demandé aux agents de relever les adresses des propriétaires qui ont des haies débordant sur des chemins communaux et chacun sera invité par courrier à entretenir ses espaces verts.

M. RAVELEAU propose que la commune instaure des journées repères deux dans l’année, où les habitants ensemble taillent les haies privées et entretiennent l’espace public de leur quartier.
Mme le Maire propose que cette proposition soit étudiée en commission environnement.

9) Conseil Municipal :

Mme Le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 18 octobre 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clos la séance à 22h30.