C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 03/10/2018

Séance ordinaire du 03/10/2018

Etaient présents : Mme GUILLEMAND, M. GAZEAU, Mme PLESSIS, M. IDIER, Mme PICOREAU, M. BRIANCEAU, M. MAGAUD, M. BAUCHET, Mme LEBOEUF, M. RAVELEAU

Etaient excusés :

M. HENNINOT avait donné procuration à M. BAUCHET
M. POIREAUD avait donné procuration à Mme PICOREAU
Mme GAIN avait donné procuration à Mme LEBOEUF
M. BITEAU avait donné procuration à Mme PLESSIS
Mme MANSARD
Mme DORIN
Mme LEMYE

Etait absente : Mme BIRAUD

Secrétaire de séance : M. RAVELEAU a été élu secrétaire de séance.
Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 20 septembre 2018, les présents signent le registre des délibérations.

DCM-2018-10-50 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION

Mme le Maire explique avoir reçue en mairie une déclaration d’intention d’aliéner pour une parcelle située à proximité de l’école publique. Elle donne lecture de la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2011 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Landeronde,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 32/18, reçue le mardi 7 Août 2018, adressée par maître Benoit CHAIGNEAU, notaire aux ACHARDS (85), en vue de la cession moyennant le prix de 42 300 € TTC, d’une propriété sise à LANDERONDE, cadastrée section AB n°74, Rue André ASTOUL, d’une superficie totale de 3801 m2, appartenant à Monsieur et Madame LUCAS Fernand,

Considérant que la commune souhaite constituer une réserve foncière en vue de construire des bâtiments et des équipements publics à l’usage de la population de Landeronde,

Considérant qu’une partie du terrain est située en zone Ub avec un emplacement réservé pour ouvrage public, installation d’intérêt général ou espace vert (voir plan en annexe),

 Débat :

Mme le Maire informe que la commission urbanisme et la commission finances se sont réunies et ont donné un avis favorable.

Mme le Maire précise que le PLU en 2011 avait ciblé cette zone comme réservée pour la commune a vocation d’un aménagement pour l’intérêt général. A ce jour aucun projet précis n’est envisagé à court terme, mais la commission urbanisme a évoqué plusieurs aménagements.

M. BAUCHET s’excuse de ne pas avoir assisté à la commission finances et demande s’il peut intervenir sur le sujet ?

Mme LEBOEUF précise que les débats peuvent également avoir lieu en conseil.

M. BAUCHET se demande s’il ne serait pas plus pertinent d’acquérir des terrains dans le centre bourg surtout avec les réflexions qui sont menées actuellement sur les commerces, etc. Selon lui, le terrain est peu accessible et difficile à aménager. Il demande quels aménagements ont été évoqués par la commission ?

Mme le Maire évoque l’idée d’agrandir le parking, et permettre une meilleure circulation autour de l’école et de l’accueil périscolaire.

M. RAVELEAU propose un bref historique de cette parcelle. Il rappelle qu’au moment de l’élaboration du PLU, il avait été prévu une réserve autour de l’école afin d’anticiper une augmentation de la population estimée à 3 000 habitants.

Il avait été constaté que l’école était dans une zone enclavée entre la route, et une zone humide non constructible. Le développement ne peut donc se faire que sur cette parcelle et permettre de donner du souffle à cette zone scolaire. En réponse à M. BAUCHET, il précise qu’il ne s’agit pas d’un développement communal mais scolaire.

Il considère également que le prix est accessible et que la commune doit se permettre de l’acquérir. Il pense qu’il serait intéressant de favoriser la circulation du parking en augmentant le nombre de places sur ce terrain. Selon lui, le parking est utilisé chaque jour d’école par une dizaine de voitures.

M. BAUCHET pense que ce parking ne sera jamais utilisé et qu’il n’y a pas de saturation autour de l’école.

Pour M. GAZEAU, il est également envisageable de faire une liaison piétonne entre la rue Astoul et le complexe sportif à partir de cette parcelle sous condition que la commune acquière une partie de la parcelle remontant jusqu’à la rue.

M. RAVELEAU justifie l’augmentation des espaces naturels communs par le fait que les modes de vie ont changé, qu’aujourd’hui les jeunes ménages préfèrent des parcelles individuelles d’environ 400m² et profitent davantage des espaces qu’offre la commune.

Il ajoute que des jardins familiaux peuvent également être aménagés sur cette zone. Et insiste auprès des conseils sur le fait qu’il ne faut pas avoir peur de s’engager et se donner des espaces pour l’aménagement de la commune à court, moyen et long termes.

Mme LEBOEUF souhaite intervenir sur le fond et sur la forme de cette délibération. Sur la forme, elle constate que cette décision doit intervenir rapidement car une DIA est parvenue cet été en mairie et que les délais de réflexions sont courts. Ce terrain est effectivement une opportunité de développement de l’espace à long terme et le montant est raisonnable. Cependant à court ou moyen termes il reste des possibilités dans l’enceinte même de l’école. Elle évoque les logements d’habitation dans l’ancienne cour qui sont par ailleurs très énergivore, et qu’une réflexion sur leur devenir serait intéressante.

Elle souhaite également alerter le conseil municipal sur le fait que la délibération argumente selon le fait qu’il s’agit d’une réserve pour ouvrage collectif, or le PLU indique que la zone 5, dans laquelle figure la parcelle, est réservée pour des logements. Il ne faudrait pas être bloqué dans cette démarche à cause de cette faiblesse.

Mme le Maire, indique que cette parcelle est également en partie hachurée correspondant aux emplacements réservés pour ouvrage public, installation d’intérêt général ou espace vert.

Mme LEBOEUF ajoute que les documents fournis par Me GOURAUD relatent que près de 40% des DPU font l’objet de recours et qu’il existe plusieurs jurisprudences. Elle informe avoir pris connaissance des exemples donnés par Me GOURAUD dans lequel les communes étaient dans une situation similaire, c’est-à-dire sans projet précis à court terme, et dont les opérations ont été rejetées par le tribunal administratif. Elle rappelle également qu’en cas d’affectation différente que les raisons évoquées lors de l’acquisition par DPU, le vendeur initial redevient propriétaire.

Elle précise que cela est uniquement en cas de recours de la part de l’acheteur.

Mme le Maire donne lecture de la conclusion de la note de Me GOURAUD en date du 24 septembre 2018 : « Au regard de ce qui vient d’être exposé, il me semble que la commune pourra motiver sa délibération de préempter le terrain par la motivation suivante : « la constitution d’une réserve foncière en vue de la construction de bâtiments et équipements publics à l’usage de la population de LANDERONDE ». »

M. BAUCHET demande qui pourrait être en mesure de faire un recours.

M. RAVELEAU précise que c'est le premier acquéreur qui pourrait faire un recours. Il indique aussi que dans le cas présent, cet espace a déjà été réservé par anticipation par la commune de Landeronde il y a 7 ans, en vue d'une éventuelle extension de l'école publique. Cette décision d'intérêt général a été prise dans le cadre de l'élaboration du PLU votée par le précédent Conseil municipal en juillet 2011, après études, enquêtes et réunions publiques règlementaires et sans aucune observation à ce sujet. Ainsi, il ajoute que cette situation de fait, clairement matérialisée sur le plan d'urbanisme communal, lui semble bien admise par l'acheteur initial.

Mme le Maire précise l’avoir également contacté et que cela ne posait pas de problème.

M. MAGAUD n’est pas favorable à cette préemption, il note qu’il aurait été favorable à un partage de la parcelle avec l’acheteur potentiel et demande si cela lui a été proposé.

Mme le Maire précise que ce débat a eu lieu en commission et qu’il a été proposé d’acheter la totalité, notamment dans le but de créer une liaison douce, comme évoqué par M. GAZEAU. L’acheteur potentiel n’a pas été sollicité pour un achat partagé avec la commune.

M. IDIER en tant que responsable de la commission finances, précise que les investissements prévus en 2018 ne seront pas tous réalisés, donc il est possible d’intégrer cette dépense au budget 2018. Une décision modificatrice sera proposée lors du prochain conseil et étudiée lors de la commission finances du 11 octobre 2018.

M. RAVELEAU demande s’il est possible de voter à bulletin secret.

Mme le Maire procède au vote pour cette demande. A la demande de plus d’un tiers des élus présents, le vote se fait à bulletin secret.

Après en avoir délibéré à 11 voix Pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à LANDERONDE cadastré section AB n°74, Rue André ASTOUL, d’une superficie totale de 3 801 m2, appartenant à Monsieur et Madame LUCAS Fernand.

Article 2 : la vente se fera au prix de 42 300 € TTC,

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision par M. CHAIGNEAU, notaire aux ACHARDS.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 3 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Mme le maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.


QUESTIONS DIVERSES :

Mme le Maire informe qu’un agent a fait une demande de mise à disposition jusqu’à son départ en retraite initialement prévu en mars 2021.

Mme le Maire informe que les vœux du maire auront lieu le mercredi 16 janvier à 18h à la salle Astoul.

Mme Le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 18 octobre 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clos la séance à 20h40.