C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 18/10/2018

Séance ordinaire du 18/10/2018

Etaient présents : Mme GUILLEMAND, M. GAZEAU, Mme PLESSIS, M. IDIER, Mme PICOREAU, M. BRIANCEAU, M. HENNINOT, Mme MANSARD, M. BITEAU, Mme LEBOEUF, M. RAVELEAU, Mme GAIN

Etaient excusés :

Mme DORIN avait donné procuration à Mme MANSARD
M. BAUCHET avait donné procuration à M. HENNINOT
M. POIREAUD avait donné procuration à Mme PICOREAU
M. MAGAUD avait donné procuration à M. GAZEAU
Mme LEMYE avait donné procuration à M. PLESSIS

Etait absente : Mme BIRAUD

Secrétaire de séance : Mme MANSARD a été élue secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 3 octobre 2018, les présents signent le registre des délibérations.

DCM-2018-10-51 : ACQUISITION D’UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ANNEXE AU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la construction du restaurant scolaire devant servir à l’école privée Jeanne d’Arc de LANDERONDE, il est nécessaire de procéder à l’acquisition foncière du terrain devant servir à la construction de cet immeuble.

Le propriétaire du terrain devant servir à la construction de cet immeuble est l’Association dénommée « ORGANISME DE GESTION D’UN ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D’ENSEIGNEMENT DE LANDERONDE », par abréviation « OGEC JEANNE D’ARC ».

Cet immeuble a fait l’objet d’une division cadastrale par Monsieur Frédéric BONNARD, géomètre-expert à LA ROCHE-SUR-YON.

Le propriétaire a donné son accord pour céder la partie du terrain se trouvant en hachure rouge d’une surface de 836 mètres carrés sur le plan n°1 annexé à ladite délibération, moyennant le prix symbolique de un euro (1,00 euro).

Les frais de division cadastrale et de bornage seront à la charge de l’OGEC.

Les frais d’acquisition liés à l’acte seront à la charge de la commune de LANDERONDE.

Cet immeuble est libre de toute location ou occupation.

Aux termes de l’acte à recevoir par Maître Charles GOURAUD, notaire à VENANSAULT, il sera constitué une servitude de passage grevant le surplus de la parcelle restant appartenir à l’OGEC JEANNE D’ARC, au profit de la parcelle acquise par la commune de LANDERONDE, en tout temps et heures et avec tous véhicules sur une zone délimitée sous teinte verte sur le plan n°2 annexé.

Ce passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner pour empêcher le passage. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier en cas accord entre les parties.

Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’acquérir la partie du terrain se trouvant en hachure rouge sur le plan annexé d’une surface de 836 mètres carrés au prix de l’euro symbolique.

DECIDE d’accepter la servitude de passage dans les conditions tels que précisées au profit de la parcelle acquise.

PRECISE que les frais de division cadastrale et de bornage seront à la charge de l’OGEC

PRECISE que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

DELEGUE Madame le Maire, pour signer l’ensemble des documents à intervenir.
 

DCM-2018-10-52 : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNAL 2018

Vules articles L2311-1, L2312-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif

Vul’instruction budgétaire et comptable M14

VUla commission finances du 11 octobre 2018.

Débat

Monsieur IDIER explique qu’il convient de corriger le prévisionnel voté en décembre 2017 pour rééquilibrer le budget 2018. Il détaille les postes avec les plus importantes modifications comme suit :

-61521 « Entretien de terrains » : suite à la sécheresse de cet été, la pelouse du terrain d’honneur a dû être ressemée, ce qui a nécessité des coûts supplémentaires, soit une augmentation de 600€.

-615221 « Entretien de bâtiments publics » : à ce jour la totalité du budget n’a pas été utilisé et aucun travaux conséquent n’est programmé, il est donc proposé de retirer 10 000€.

-6262 « Frais de télécommunication » : c’est le problème principal de ce budget alors qu’une renégociation du contrat avait eu lieu en avril 2017. Actuellement le service administratif fait des recherches pour comprendre cette augmentation.

-62876 « Autorisation droits sols » : cette hausse budgétaire est due à l’augmentation des permis de construire grâce au succès des lotissements.

-6413 « Personnel non titulaire » : cette augmentation est due au remplacement d’un agent en congé maladie sur plusieurs mois.

-6574  « Subventions » : révision de la subvention à l’école privée suite à la baisse du nombre d’élèves à la rentrée 2018.

-En recette de fonctionnement, M. IDIER signale que les réajustements ont été effectués sur les différentes dotations ainsi que sur la taxe additionnelle.

M. IDIER demande s’il y a des questions sur la section de fonctionnement.

Mme LEBOEUF souhaite juste revenir sur l’article 6262 « frais de télécommunication ». Elle demande à quelle date a eu lieu la renégociation du contrat. On lui indique 2017. Elle rappelle que lors d’une décision modificative précédente elle s’était déjà étonnée d’une augmentation de ce poste. M. IDIER avait alors indiqué qu’elle était compensée par une recette exceptionnelle d’environ 4 000€. Elle s’inquiète de cette situation car le montant proposé à cette décision modificative est conséquent : + 6000 €. Ajoutée aux factures déjà payées sur cette année (12 440€), cette dépense annuelle serait de 18 440€. Elle rappelle qu’une fois de plus cette dépense a été inscrite au budget, sans que le contrat initial et sa renégociation soient présentés en commission finances, comme en conseil. Aucun document n’a été remis et la confiance a été demandée sur ce dossier ! C’est regrettable, elle souhaite être tenue informée de ces dysfonctionnements de facturation. Elle note qu’à l’époque elles avaient voté pour avec Mme GAIN car cela avait été annoncé comme une véritable économie.

Mme le Maire signale que les recherches effectuées par le service administratif montrent que le problème ne se porte pas sur une augmentation de la consommation téléphonique mais sur le prix de la location du standard.

M. RAVELEAU demande un comparatif avec les autres communes.

Mme LEBOEUF a regardé rapidement, le compte administratif de 2016 de la Chaize-le-Vicomte est en ligne la dépense est de 10 000€ et renseignement pris auprès de Soullans, cette même dépense est de 6 000 € par an, pourtant ce sont des collectivités plus importantes que Landeronde.

M. IDIER précise que le contrat de location pour le standard est de 63 mois payés tous les trimestres à hauteur de 901 €, soit un total sur 5 ans de plus de 18 000€. Une renégociation va être engagée très prochainement.

M. IDIER passe aux modifications en section investissement :

-2111 « Acquisitions foncières (non bâti) » : cette dépense fait suite à la délibération du 3 octobre 2018 portant sur l’acquisition par voie de préemption d’un terrain proche de l’école publique.

-21571 « Matériel roulant » : l’achat du tracteur et des outils supplémentaires.

-2215 « Acquisitions foncières (bâti) » : cette dépense intervient dans le cadre de l’acquisition du local commercial et de l’atelier soit 150 000€ + frais de notaire.

-2313 « Travaux de bâtiments » M IDIER propose de réajuster cet article selon les projets reportés ainsi que les projets en cours de réalisation comme l’annexe au restaurant scolaire et la rénovation du local commercial, ceci pour un montant de - 51 600€.

-13251 « Subvention GFP de rattachement » : il s’agit d’un remboursement de l’agglomération suite à des travaux d’eaux pluviales réalisés et payés par la commune.

-1321 « DETR » le retrait de cette subvention intervient dans le cadre du report de la construction du local pour l’auto-école et le cabinet infirmier.

M. IDIER demande s’il y a des questions sur la section d’investissement.

Mme LEBOEUF souhaite souligner plusieurs points.

Concernant l’article 2143 « Matériel de bureau » il avait été voté l’achat d’un logiciel à destination du service technique pour mieux planifier et optimiser leur temps de travail. Elle rappelle avoir voté pour et avoir insisté sur le fait qu’un outil est au service d’un projet d’administration et que tout changement doit impliquer les agents En commission M. IDIER a informé de la non utilisation de ce logiciel et de la réticence des agents. E, séance du Conseil, Mme Le Maire corrige en signalant qu’une saisie des temps et missions des agents est bien effectués mais pas par eux.

Mme LEBOEUF revient également sur l’étude, réalisée par le centre de gestion, sur l’organisation des services, dont les résultats ont été remis au début de l’été. Elle indique l’avoir lu attentivement, il y a des points importants notamment sur le qui fait quoi, le positionnement des élus par rapport aux agents dysfonctionnent fortement. Des préconisations sont faites dans ce document, les agents ont été amenés à s’exprimer, ils attendent donc un retour et des mises en œuvre concrètes. Elle demande quel travail est aujourd’hui engagé.

Mme le Maire informe que les responsables de services se sont réunis à plusieurs reprises pour mettre en place à leur échelle plusieurs préconisations. Un travail entre élus doit maintenant être engagé.

Elle ajoute que le logiciel n’est pas mis de côté. Il est utilisé par l’agent d’accueil qui saisit l’ensemble des demandes reçues. Il faut à présent trouver une organisation au sein du service technique pour que le suivi soit fait régulièrement.

Mme LEBOEUF tient à soulever également une incohérence dans l’article 2313 « Travaux de bâtiments » et plus particulièrement la sécurisation de l’école publique. Cet investissement est inscrit à hauteur de 15 000€ dans le budget. Or, lors du Conseil municipal de mai, une délibération a été prise pour une demande de subvention pour un montant de 25 €. Non seulement cette recette n’est pas inscrite dans le budget mais la dépense correspondante est chiffrée à 15 000 €. C’est incohérent et non conforme à la demande de subvention déposée auprès de la Préfecture. Elle s’en étonne et rappelle que le budget est demandé lors du dépôt d’une demande de subvention, il n’est donc pas correct et que le principe de sincérité budgétaire n’est pas respecté. Elle demande donc la modification de la ligne relative à cet investissement en dépenses comme en recette.

Enfin, elle s’étonne que sur un investissement si conséquent, 25 000 €, à mi-octobre 2018, moins de 3 000 € ont été dépensés. Elle rappelle, comme Mme GAIN, n’avoir pas votée cette délibération, non inscrite à l’ordre de jour et donc interdit par la loi et non débattue car aucun document d’analyse n’a été transmis pour l’étude de ce dossier. Mme LEBOEUF souligne qu’une fois de plus cette décision a été prise dans l’urgence sans débat collectif.

M. IDIER entend la demande et accorde que c’est une erreur car les travaux seront réalisés dont certains très prochainement comme l’installation d’une alarme de sécurité anti-intrusion. Il propose que la DM soit modifiée avant le vote. Ainsi la dépense et la recette votée en mai sont inscrites dans la DM n°3.

L’équilibre de la DM est effectué avant le vote.

Mme LEBOEUF tient par ailleurs à remercier les personnes qui ont travaillé sur cette DM car c’est un travail important.

En ce qui concerne les recettes, elle revient sur les subventions possibles notamment concernant les aides européennes. Elle informe que la commune, suite au retrait de la demande de subvention pour la RD50, n’a pas bénéficié de fonds FEDER. Elle rappelle, que sur le mandat, une enveloppe de 2.9 millions d’euros a été attribuée à l’agglomération pour financer les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) des différentes communes. Elle remercie Mme le Maire d’avoir accepté sa proposition de prendre rendez-vous avec M. BOUARD afin de négocier un avenant au programme actuel qui ne retient aucun projet sur notre commune. Elle pense que, notamment dans le cadre de l’axe 6 du programme FEDER, plusieurs projets pourraient être éligibles : la rénovation de la Salle Astoul, l’annexe au restaurant scolaire ou sur le multiservice, projet moins intéressant financièrement car générateur de recettes par les loyers perçus de la location.

Elle précise qu’elle votera avec Mme GAIN pour cette DM.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE la décision modification budgétaire N°3 du budget communal comme suit :

 

Libellé

Budget 2018

   

Article

initial

réel 17/10/18

Dépenses

Recettes

 

Fonctionnement

6042

Achat de prestations de service

0,00 €

348,06 €

350,00 €

 

6064

Fournitures administratives

7 000,00 €

7 632,97 €

1 000,00 €

 

6068

Autres fournitures scolaires

0,00 €

51,30 €

52,00 €

 

61521

Entretiens de terrains

8 500,00 €

9 088,61 €

600,00 €

 

615221

Entretien de bâtiments publics

40 000,00 €

24 051,50 €

-10 000,00 €

 

6262

Frais communication

10 000,00 €

12 440,49 €

6 000,00 €

 

6281

Concours divers

1 500,00 €

2 878,98 €

1 380,00 €

 

62876

Autorisation droits Sols

7 000,00 €

9 751,00 €

4 000,00 €

 
           

6336

Cotisation CNG, CDG de la FPT

5 000,00 €

6 006,09 €

2 000,00 €

 

6413

Personnel non titulaire

60 000,00 €

60 598,93 €

15 000,00 €

 

6451

URSSAF

74 000,00 €

52 085,00 €

4 000,00 €

 

6474

Versements autres œuvres   sociales

3 500,00 €

3 872,16 €

373,00 €

 
           

675

Valeur comptable des immos cédées

0,00 €

14 708,28 €

14 709,00 €

 
           

6574

Subventions

88 013,00 €

86 313,98 €

-1 500,00 €

 
 
           

6419

Remboursement rémunération de   personnel

18 000,00 €

17 206,50 €

 

15 000,00 €

           

7761

Différences sur réalisations

0,00 €

10 153,88 €

 

10 154,00 €

7318

Autres impôts locaux

0,00 €

577,00 €

 

577,00 €

7381

Taxe additionnelle droits de   mutation 2017

42 000,00 €

54 815,00 €

 

12 815,00 €

           

7411

Dotation forfaitaire

252 000,00 €

251 101,00 €

 

-900,00 €

74121

Dotation solidarité rurale

100 000,00 €

106 335,00 €

 

6 335,00 €

74127

Dotation nationale de   péréquation

54 500,00 €

51 489,00 €

 

-3 011,00 €

77

Produits exceptionnels

0,00 €

5 671,92 €

 

5 672,00 €

           

023

Virement à la section   d'investissement

   

8 678,00 €

 
           
     

TOTAL

46 642,00 €

46 642,00 €

Article

Libellé

Budget 2018

 

 

initial

réel 17/10/18

Dépenses

Recettes

 

Investissement

192

Plus ou moins-value sur cession   d'immo

0,00 €

10 153,88 €

10 154,00 €

 

2051

Concessions et droits   similaires

0,00 €

1 620,00 €

1 620,00 €

 

2111

Acquisitions foncières (non   bâti)

0,00 €

0,00 €

47 000,00 €

 

21571

Matériel roulant

37 350,00 €

41 864,40 €

4 515,00 €

 

21578

Autre matériel et outillage

10 000,00 €

730,80 €

-7 000,00 €

 

2183

Matériel de bureau (logiciel)

7 200,00 €

7 818,00 €

618,00 €

 

2184

Mobilier

12 000,00 €

5 768,62 €

-4 000,00 €

 

2188

Autres immobilisations   corporelles

10 000,00 €

3 839,93 €

-4 000,00 €

 
           

2215

Acquisitions foncières (Bâti)

0,00 €

0,00 €

163 000,00 €

 
           

2313

Travaux de bâtiments

500 000,00 €

34 222,78 €

-31 480,00 €

 
           

2315

Travaux de voirie

196 000,00 €

185 910,35 €

5 000,00 €

 
           
 
           

13251

Subvention GFP de rattachement

0,00 €

11 340,00 €

 

11 340,00 €

1322

Subvention FEDER : RD 50

20 400,00 €

   

-20 400,00 €

1323

Subvention Département : RD 50

0,00 €

   

20 000,00 €

           

13258

Fonds de concours agglo   (acquisition terrain)

     

23 000,00 €

13258

Fonds de concours agglo Annexe   RS

     

115 000,00 €

13258

Fonds de concours agglo   (multiservice)

     

0,00 €

1322

FEDER Axe 6

     

0,00 €

           

1321

DETR

     

-43 282,00 €

1321

FIDP

     

20 095,00 €

1641

Emprunts

191 591,03 €

   

50 996,00 €

           

021

Virement de la section de   fonctionnement

     

8 678,00 €

           
     

TOTAL

185 427,00 €

185 427,00 €

DCM-2018-10-53 : TAXE AMENAGEMENT 2019 - VOTE DES TAUX

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

VU la délibération du 12 octobre 2017 portant sur la baisse du taux de la Taxe d’Aménagement à 1% sur l’ensemble du territoire communal pour l’année 2018,

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour le maintien de ce taux à 1% sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2019.

Débat :

M. IDIER s’excuse de ne pas avoir eu le temps d’en parler lors de la dernière commission finances mais les débats avaient déjà été très denses.

Mme LEBOEUF répond qu’il n’y a pas de problème étant donné que le conseil municipal est un lieu de débat et que les informations nécessaires ont été fournies en amont.

M. IDIER a conscience que ce taux au plus bas est un manque à gagner pour la commune, mais il constate que le nombre de construction sur la commune a fortement augmenté cette année avec 43 projets. A titre personnel, il souhaite conserver ce taux encore une année afin de permettre à tous les acheteurs des lotissements en cours de bénéficier du même taux.

M. BRIANCEAU informe que l’ensemble des terrains du Sablat sont vendus.

Mme LEBOEUF est d’accord avec M. IDIER pour maintenir le taux à 1% pour une année encore.

Pour M. RAVELEAU le taux de la taxe d’aménagement n’est pas déterminant, ce sont essentiellement le prix du m² et la bonne situation géographique des nouveaux terrains proposés à la vente.

M. HENNINOT pense tout de même que c’est un argument commercial que les promoteurs doivent mettre en avant pour vendre les terrains.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE à 1% le taux de la Taxe d’Aménagement applicable sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2019.

DCM-2018-10-54 :    CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION DE LA SALLE ASTOUL


VU
la délibération n° DCM-2018-07-42 en date du 12 juillet 2018 portant sur la validation de l’avant-projet de la rénovation de la salle Astoul et sur le lancement de la procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.

CONSIDERANT l’appel d’offres formulé auprès de quatre cabinets d’architectes du 3 août 2018 au 7 septembre 2018,

CONSIDERANT que seuls deux cabinets ont souhaité se positionner, à savoir la 6K et Thibault Pochon Architectes Associés (TPAA),

VU les propositions des cabinets d’architectes:

Architecte Mandataire

Honoraires globales sur prix   des travaux HT

Part de l'architecte

Economiste

Bureau d'étude structure

Bureau d'études fluides

Bureau d'études énergies

6K

9.85%

6,90%

1,10%

1.85%

TPAA

8.5%

4.32%

1%

0.77%

1.54%

0.87%

VU l’avis de la commission finances et patrimoine en date du 11 octobre 2018 de retenir l’offre de TPAA.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, Le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer à TPAA la maîtrise d’œuvre de la rénovation de la salle Astoul,

DIT que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget 2019,

AUTORISE Mme le Maire à signer la proposition ainsi que l’ensemble des documents afférents.

DCM-2018-10-55 :    MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’ÉLABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS.


Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics, l’élaboration d’un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.

Cette démarche comporte deux axes :

1- L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs établissements publics, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

2- A la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et, à tous les niveaux de l'encadrement.

Mme le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser l’évaluation des risques professionnels en interne sans aide extérieure, propose au conseil municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion, pour la mission d’accompagnement à l’élaboration du Document Unique sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme suivant l’effectif.

L’intervention du préventeur du Centre de Gestion est soumise à la désignation en interne d’un Comité de Pilotage en charge du suivi et de la validation des différentes étapes de la démarche.

L’intervention se déroulerait de la manière suivante :

I- Accompagnement méthodologique, structuration du projet et formation des acteurs :

-Assistance à la conduite du projet ;

-Aide à l’élaboration du programme de travail qui décrira les étapes nécessaires à l’élaboration du document unique selon les spécificités de la collectivité et leurs établissements publics ;

-Formation des membres du Comité de Pilotage sur la conduite du projet.

II- Mettre en œuvre une méthode adaptée à la collectivité

-Présentation et formation sur l’utilisation des outils de transcription de l’évaluation élaborée par le Centre de Gestion ;

-Formation-action pour la mise en œuvre des outils opérationnels adaptés à la commune et intervention terrain dans la collectivité et leurs établissements publics pour accompagner le correspondant document unique dans le recensement et l’évaluation des risques ;

-Contact régulier avec l’équipe chargée de participer étroitement à l’élaboration du document unique (conseil et appui pour la phase concrète de recensement des risques professionnels).

III- Soutenir la collectivité dans la finalisation du Document Unique

-Continuité dans l’assistance technique en dehors des séances de travail proposées (conseil à distance, animation de réunion, …) ;

-Conseil pour l’identification des actions et l’établissement du plan d’actions ;

-Appui pour l’établissement de la demande d’avis auprès du Comité Technique. (Fin de la mission).

Débat :

Mme le Maire précise que le coût est de 600€ pour 19 agents.

Mme LEBOEUF demande s’il s’agit d’un renouvellement ou d’une création, étant donné que cela est obligatoire depuis 2001.

Mme le Maire rappelle qu’une action avec un prestataire privé avait eu lieu lors du précédent mandat mais que cela n’avait pas abouti.

Elle demande si des élus sont intéressés pour participer au comité de pilotage. M.BRIANCEAU et M. RAVELEAU se portent volontaires.

Après en avoir délibéré l’unanimité, le Conseil Municipal

ADOPTE la proposition de Mme le Maire et DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d’accompagnement à l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ;

AUTORISE Mme le Maire à désigner les membres du Comité de Pilotage et à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’accompagnement pour l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels assurée par le Centre de Gestion, aux conditions financières fixées par ce dernier.

DCM-2018-10-56 :    CRÉATION D’EMPLOIS POUR LE MARCHÉ DE NOEL 2018

Madame le Maire rappelle que, chaque année, un animateur et un technicien du son sont recrutés pour le bon déroulement du marché de Noël. Cette année la commune renouvelle ces prestations, en conséquence, il s’avère donc nécessaire de créer ces deux emplois de vacataires pour le week-end du 8 et 9 décembre 2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’animateur et un emploi de technicien du son, tous deux vacataires, pour les journées des 8 et 9 décembre 2018.

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants,

RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

DCM-2018-10-57 : MODIFICATIONS DES STATUTS DE L’AGGLOMÉRATION POUR LA PRISE DE LA COMPÉTENCE « PARC DES EXPOSITIONS »

Mme le Maire donne lecture de la délibération :

Le Parc des Expositions des Oudairies fait partie des équipements économiques majeurs d’un territoire, a fortiori sur celui de la ville de La Roche sur Yon.

Equipement communal, le parc des expositions des Oudairies rayonne sur le territoire yonnais depuis 1986 date de construction des halles A et B.

Géré par la SEM Oryon depuis plusieurs années, la sphère d’attraction de cet équipement s’est élargie bien au-delà du territoire de la ville pour devenir un équipement structurant du territoire communautaire et vendéen.

Par ailleurs, la loi NOTRe a définitivement validé le transfert de la compétence économique aux intercommunalités ce qui intègre tant les opérations d’aménagement, les actions économiques et les équipements structurants en la matière.

Dans ce contexte, la question d’un rattachement communautaire du parc des expositions doit se poser afin de l’intégrer dans le cadre d’une stratégie économique globale et le hisser encore davantage comme équipement d’attractivité économique du territoire.

En effet, l’ambition affichée à travers ce transfert est de permettre au Parc des Expositions d'accueillir des manifestations destinées au grand public (foires, salons, etc.) comme aux professionnels (salons, conventions d’affaires, séminaires..) et de se positionner comme un véritable outil de développement économique du territoire. Les congrès et salons professionnels sont aujourd’hui essentiels pour l’activité des entreprises. Pour ce faire il est indispensable de faire évoluer l’équipement existant notamment sur la partie professionnelle pour répondre aux besoins et ambitions de la Roche-sur-Yon Agglomération.

Ce transfert doit permettre de repositionner le Parc des Expositions au cœur de la compétence économique de l’agglomération et de réfléchir à son évolution au moment où la zone de la Malboire située à proximité intégrant notamment le campus robotique ambitionne de devenir un pôle technologique d’excellence.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de compléter la compétence ci-dessous en intégrant le Parc des Expositions des Oudairies :

- Création, aménagement, gestion, entretien d’équipements permettant de développer un projet d’aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de l’agglomération :

-Le Centre Beautour et ses extensions

-Le Parc des Expositions et tous équipements économiques complémentaires nécessaires au développement de l’activité économique et évènementielle

Ce transfert de compétence entraînera le transfert du contrat de délégation de service public avec Oryon à la Communauté d’agglomération.

Ce contrat qui doit se terminer au cours du premier trimestre 2019 va faire prochainement l’objet d’un avenant de prolongation afin de relancer une nouvelle consultation du fait du changement de destination de la Halle A du parc.

Débat :

Mme le Maire précise qu’aujourd’hui la Ville a délégué à Oryon la gestion du parc des expos jusqu’au 1er trimestre 2019. Les équipements au parc des expos génèrent une activité économique, donc d’intérêt communautaire. La loi NoTRE impose le transférer de la compétence parc des expos à l’agglomération. La halle A refaite récemment est utilisée par l’équipe de basket de la ville de la Roche, qui est de compétence communale. Dans le cadre du transfert, une attribution de compensation de la ville vers l’agglomération va être calculée. Celle-ci n’a pas été calculée à ce jour, selon les services de l’agglomération qui ont été interrogés. La ville paiera à l’agglomération les charges d’utilisation de cet espace.

M. RAVELEAU souhaite connaître l’équilibre budgétaire de cet espace.

Mme le Maire n’a pas reçu les éléments nécessaires pour répondre.

Mme LEBOEUF indique qu’elle avait deux questions, la première est identique à celle de M. RAVELEAU, la seconde concernait le montant de l’attribution de compensation versée par la ville centre à l’agglomération, dans le cadre de son occupation de la halle A, désormais rénovée pour l’élite féminin du basket. Comme depuis le début du mandat, elle regrette qu’un travail en amont avec les élus ne soient pas proposés afin de délibérer en toute connaissance de cause et regrette que le Conseil municipal de Landeronde soit limité à être une chambre d’enregistrement des décisions déjà validées en Conseil d’agglomération. Elle informe qu’avec Mme GAIN, fautes de réponse à leurs deux interrogations, elles s’abstiendront sur ce dossier.

Mme le Maire comprend l’insatisfaction et souhaiterait qu’un technicien se déplace lors d’un conseil municipal pour expliquer tous les ans les projets de l’agglomération, et apporte des précisions sur les modifications de statuts que la commune sera amenée à délibérer.

M. RAVELEAU regrette que toutes les décisions de l’agglomération soient présentées comme de microdécisions alors qu’elles ont toutes un impact important.

M. HENNINOT aborde la question sous deux angles, le premier étant que ce type d’équipement bénéficie à l’ensemble de l’agglomération et intervient dans un esprit communautaire mais à contrario cela pose régulièrement problème puisqu’aucune part budgétaire n’est réellement évoquée à chaque décision.

Après en avoir délibéré par 8 voix Pour et 9 absentions, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du transfert à La Roche-sur-Yon Agglomération de la compétence Parc des Expositions et tous équipements économiques complémentaires nécessaires au développement de l’activité économique et évènementielle

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de modification des statuts joints en annexe

QUESTIONS DIVERSES

Local commercial :

Mme le Maire ne souhaite pas que le débat se porte sur ce sujet lors de ce conseil municipal mais invite l’ensemble des élus à se réunir le mercredi 14 novembre 2018 à 20h30 pour évoquer uniquement ce projet.

Point sur les commissions :

-Commission patrimoine :

M. IDIER prévoit une réunion prochainement pour évoquer la rénovation de la Salle Astoul avec le maître d’œuvre qui vient d’être retenu. Il souhaite la présence de Mme LEBOEUF pour sa connaissance en termes de subventions et celle du Sydev pour être sûr de répondre aux critères de gain énergétique.

Mme LEBOEUF demande que la réunion soit programmée suffisamment à l’avance pour se libérer.

Mme PICOREAU demande où en sont les travaux de l’annexe au restaurant scolaire.

M. IDIER informe que la 6k est dans les délais et que les travaux devraient débuter en janvier 2018.

-Commission associations - sports - loisirs :

M. GAZEAU évoque la préparation du marché de Noël 2018. A ce jour 27 exposants sont inscrits dont 10 hors commune et 11 nouveaux.

Plusieurs animations sont prévues dont un jongleur sur échasses, des tours de poney, structure gonflable, etc.

Une collecte et une bourse aux jouets seront également proposées le samedi comme l’an dernier.

Le comité des fêtes organise la marche du téléthon dimanche matin. Un lâcher de ballons et un embrassement auront lieu le dimanche également.

M. GAZEAU fait appel aux élus du vendredi matin au lundi après-midi. Il fait circuler un tableau de permanence. Il indique que la société de chasse tiendra le bar le samedi de 15h à 19h et l’UNC-AFN-SDF tiendra le bar le dimanche 10h à 12h30.

Lors du prochain édito un appel à bénévoles sera lancé.

M. GAZEAU informe que Mme le Maire et M. HENNINOT sont allés à la rencontre des deux écoles pour le renouvellement du CME. Les élections se dérouleront le 5 novembre. La première réunion aura lieu le lundi 12 novembre.

La prochaine commission associations - sports - loisirs se tiendra le jeudi 25 octobre à 20h30.

-Commission vie scolaire :

Mme PICOREAU informe que la commission va à présent travailler sur le choix du renouvellement du jeu de la cour des enfants de maternelle.

M. IDIER indique qu’un rapport de sécurité a été rédigé et fait apparaître que les jeux sont vétustes et pas adaptés. Il indique que ce point a été abordé en toute fin de commission.

Mme LEBOEUF a bien reçu comme demandé ce rapport.

M. IDIER propose que les deux commissions travaillent ensemble sur ce projet.

Mme LEBOEUF n’y tient pas, pour elle le choix du jeu ne concerne pas sa commission, elle ne souhaite pas y être associée.

M. RAVELEAU demande s’il est possible de donner un nom au parking situé au niveau de l’entrée de l’école publique maternelle.

M. IDIER en profite pour évoquer le fait qu’il travaille actuellement avec une entreprise de signalétique pour indiquer l’ensemble des bâtiments.

Mme PICOREAU demande qu’un juste milieu soit trouvé entre garder l’identité de la commune et trouver une touche de modernité.

Mme le Maire indique qu’il est demandé au graphiste de conserver les couleurs du blason.

M. IDIER rappelle que cela intervient dans le cadre de l’accessibilité. Il indique également qu’une charte graphique sera établie et permettra de s’y référer pour chaque nouveau panneau ou installation.

-Commission voirie :

M. BRIANCEAU indique que le chantier de la RD 50 va être terminé prochainement. Les potelets vont être raccourcis à 80cm et certains vont être écartés de la route pour plus de sécurité.

Il précise que ce n’est pas une piste cyclable.

-Commission sociale :

Mme PLESSIS indique que des kits d’ampoules LED vont être distribués aux habitants qui participeront aux ateliers sur les économies d’énergies. Une note dans l’Edito va être distribuée afin d’informer que les foyers les plus modestes seront prioritaires.

Le Panneau est toujours en attente.

Organisation du 11 novembre :

Mme le Maire rappelle qu’une exposition se tiendra dans la salle Astoul du jeudi 8 novembre au samedi 10 novembre 2018 et est ouverte à tous. Les deux écoles s’y rendront le jeudi et le vendredi.

La cérémonie du 11 novembre aura lieu à Landeronde cette année. Un lâcher de 75 ballons bleu-blanc-rouge aura lieu à l’issue de la cérémonie en mémoire des soldats.

Enquête climat-énergie :

Mme LEBOEUF demande que soit transmis sur le site de la commune le lien de l’enquête sur le climat proposée par l’agglomération.

CCAS :

Mme le Maire informe que la prochaine réunion du CCAS aura lieu le 5 novembre 2018 à 19h.

Conseil municipal :

Mme le Maire informe que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le jeudi 6 décembre 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clos la séance à 22h30.