C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 24/04/2019

Séance ordinaire du 24 avril 2019

Etaient présents : Mme GUILLEMAND, M. GAZEAU, Mme PLESSIS, M. IDIER. M. BRIANCEAU, M. HENNINOT, M. BAUCHET, M. MAGAUD, Mme DORIN, M. BITEAU, Mme LEBOEUF, Mme GAIN, M. RAVELEAU

Etaient excusés : Mme MANSARD a donné procuration à Mme DORIN

Etait absente : Mme BIRAUD

Secrétaire de séance : M. IDIER a été élu secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 28 mars 2019, les présents signent le registre des délibérations.

Mme le Maire annonce que deux points sont retirés de l’ordre du jour et seront reproposés en mai :

-Programme voirie 2019 - Lancement de la consultation
-Groupement de commandes pour les frelons asiatiques.

Délibérations :

DCM-2019-04-020 :          BAIL COMMERCIAL DU MULTISERVICES

Mme le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un bâtiment commercial situé 18 rue des Saulniers à Landeronde.

Mme le Maire informe l’assemblée que Mme NEVES souhaite créer un commerce de multiservices regroupant les activités suivantes : bar - tabac - presse - épicerie - point poste.

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver le contrat de bail à signer avec Mme NEVES et établit par Me GOURAUD, notaire à Venansault. Les principales dispositions du bail, qui recueillent l’accord du futur locataire, seraient les suivantes :

-Durée de 9 ans
-Loyer mensuel de 615 € HT (TVA au taux en vigueur en sus) révisable.
-Début du contrat le 1er juin 2019.

Suite à l’avis du comité technique « centre bourg » en date du 26 mars 2019, Mme le Maire propose la mise en place d’un loyer modéré du 1er juin au 31 décembre 2019 pour aider la commerçante à lancer son activité. Mme le Maire rappelle que Mme NEVES a engagé des coûts importants dans l’aménagement de ce commerce. Ainsi, un loyer de 200€ HT/mois sur cette période est proposé.

Débat :

M. BRIANCEAU considère que 200€ pendant sept mois est un cadeau royal fait à la commerçante. Il est contre cette proposition même s’il comprend l’objectif d’aide au lancement de l’activité. Il demande si une telle aide aurait été fournie à un autre commerçant ? Comme par exemple le futur changement de boulanger.

Mme le Maire explique que ce geste est proposé du fait que l’activité épicerie soit fermée depuis un an et que toute la clientèle est à refaire.

M. RAVELEAU pense qu’il s’agit d’un encouragement fort de la commune, qu’il soutient. La commerçante a beaucoup investit dans ce projet, c’est pour la commune un accompagnement logique. Il pense qu’une comparaison avec la boulangerie ne peut se faire étant donné qu’il s’agit d’une affaire entre acteurs économiques privés. Ici, c’est une affaire publique, même s’il faut savoir être économe dans les projets communaux, il faut souligner que cette réalisation est un projet majeur du mandat.

Mme le Maire informe que cette pratique est courante dans les autres communes pour soutenir et aider le lancement d’une activité commerciale et que cela est soutenu par la CCI.

M. RAVELEAU note que la commerçante investie entre 80 000€ et 100 000€, et que ce geste symbolise la reconnaissance de la commune à son égard.

M. HENNINOT précise que l’investissement est de 80 000€ pour la commerçante. Il précise qu’il ne s’agit pas de la personne mais bien d’un contexte suite à l’arrêt de l’activité épicerie.

M. BRIANCEAU trouve que la commune a déjà fait un geste par l’acquisition du local et par la rénovation.

Mme le Maire lui rappelle que la commune reste propriétaire des murs.

Mme LEBOEUF précise que le comité technique n’a pas pris cette décision à la légère qu’elle a donné lieu à de nombreux échanges, calculs, etc. Certes Mme NEVES déplace une activité qui pour elle est installée à savoir bar-tabac-presse, mais elle prend le risque de reprendre une activité qui n’a plus de fonds de commerce. C’est une décision politique des élus de maintenir un service d’alimentation dans la commune. Il ne s’agit pas de faire un cadeau royal, ou si cadeau il y a, il est dans les deux sens. En effet, les élus proposent à la population de renouveler l’offre alimentation, et Mme NEVES fait un cadeau à la commune en investissant fortement dans une nouvelle activité et en participant ainsi au dynamisme de la commune. Elle rappelle que les habitants regrettent que ce service soit fermé depuis une année. Elle ajoute que la problématique de réhabilitation des centres bourgs est générale, et que de nombreuses communes soutiennent les commerces de proximité par des aides de ce type comme le préconise la CCI. Elle tient à remercier la commerçante pour son investissement. Mme LEBOEUF et Mme GAIN voteront favorablement à cette délibération.

M. BAUCHET précise qu’il votera également favorablement à cette proposition. Il faut aller au bout de ce projet. Il pense comme Mme LEBOEUF que les deux parties peuvent se remercier de l’investissement fourni.

M. MAGAUD, membre du comité de pilotage, insiste sur le fait que malgré les débats en comité, cette proposition a fait l’unanimité.

M. RAVELEAU se fait préciser qu'un accès libre et permanent sera toujours possible pour la commune vers le bâtiment de l'ancien atelier dont elle se réserve l'usage. Il signale également quelques anomalies sur le bail.

Mme Le Maire les recueille et fera le nécessaire auprès du notaire pour les rectifier. Elle ajoute que certaines ont déjà été modifiées.

Monsieur RAVELEAU souhaite que dans le projet de bail, la phrase concernant l'interdiction de mettre une enseigne lumineuse soit supprimée, dans la mesure où l'ensemble des commerces locaux bénéficient déjà actuellement de cette possibilité de signalétique utile.

Mme Le Maire se renseignera plus précisément sur la réglementation en agglomération.

Après en avoir délibéré par 11 voix Pour et 3 abstentions, Le Conseil Municipal

VALIDE le projet de bail établit par Me GOURAUD selon les critères précédemment énoncés

DIT que Me GOURAUD est en charge de ce dossier et que les frais seront répartis entre le bailleur et le locataire, soit 600 € TTC à la charge de la commune.

VALIDE un loyer modéré à hauteur de 200€ HT/ mois du 1er juin au 31 décembre 2019.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

DCM-2019-04-021 :          VALIDATION D’UN NOUVEL EMPRUNT AVEC LE CREDIT AGRICOLE

M. IDIER informe l’Assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 350 000€ destiné à financer les travaux de projets d’investissement 2019 à savoir : la construction d’une annexe au restaurant scolaire, la rénovation de la salle Astoul et la rénovation du court de tennis extérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal de contracter auprès du crédit agricole Atlantique Vendée un emprunt d’un montant de 350 000€ dont les caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux : 1.17%
Echéance constante 

Débat

M. IDIER précise simplement qu’une demande de prêt a été faite auprès de plusieurs banques. Seuls le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole ont fait une proposition. Après négociation le crédit agricole est descendu à un taux de 1.17% alors que le crédit mutuel n’a pas été en mesure de faire une proposition inférieure à 1.81% à partir des mêmes critères.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal

DECIDE de contracter un emprunt de 350 000€ auprès de la banque crédit agricole Atlantique Vendée aux conditions énoncées précédemment

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.


DCM-2019-04-022 :          CONVENTION DE MISE EN PLACE DE TITRES DE RECETTES PAYABLES PAR INTERNET

La direction générale des Finances Publiques propose aux collectivités un dispositif d’encaissement de leurs produits locaux (titres ou articles de rôle) par carte bancaire sur Internet, dénommé « TIPI ».

L’objectif du projet TIPI est de permettre la mise en œuvre d’une solution d’encaissement automatisée depuis l’émission du titre jusqu’à son émargement dans l’application Hélios.

Avec TIPI, la DGFiP propose un service sécurisé de paiement en ligne.

Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Les coûts de ce service est à la charge de la collectivité se déclinent comme suit :

Tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux   commerçants de la sphère publique à compter du 4 octobre 2017

Commission   commerçant (A+B)

A   (commission proportionnelle)

B   (commission fixe)

Commissionnement   petit montant (hors SPL et SPL)

Carte   CB, UE, et Hors UE ≤ 20€

0.20%

0.03 €

Commerçants   Hors SPL

Carte   CB et UE > 20 €

0.34 %

0.05 €

Carte   Hors UE >20€

0.68 %

Commerçants   SPL

Carte   CB et UE > 20 €

0.25 %

Carte   Hors UE >20€

0.50 %

Débat

Mme LEBOEUF demande s’il sera possible de payer à partir du site internet et d’avoir un compte famille avec l’historique des paiements.

Mme le Maire confirme que le paiement pourra se faire à partir du site internet de la commune cependant elle n’est pas en mesure de préciser si un compte famille y sera associé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal

DECIDE de mettre en œuvre à la rentrée de septembre 2019 une facturation des services de restauration et d'accueil périscolaire avec possibilité de prélèvement automatique et de paiement via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

AUTORISE Le Maire à signer les conventions avec la DGFIP nécessaires à la mise en place de ces dispositifs de paiement proposés aux redevables,

AUTORISE Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette affaire.

DCM-2019-04-022 :          SUPPRESSION DE LA REGIE D’ENCAISSEMENT RESTAURANT SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que la régie de recette «  restaurant scolaire et accueil périscolaire » a été créée par délibération en date du 14 décembre 1993 pour l’encaissement des recettes perçues dans le cadre du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.

Cette régie de recettes n’a plus lieu d’être à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 depuis l’adhésion de la collectivité au service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire

Débat

Mme PLESSIS demande s’il sera toujours possible pour les familles de payer en espèces.

Mme le Maire lui confirme que cela reste possible à condition de se rendre à la trésorerie de la Roche sur Yon.

Mme LEBOEUF demande combien de familles paie encore directement et en espèces ? Il lui est répondu que cela concerne désormais très peu de familles.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal

DECIDE de supprimer la régie de recettes précitée à compter du 31 août 2019.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

 

DCM-2019-04-023 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2011 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Landeronde,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 12/19, reçue le lundi 11 mars 2019, adressée par maître Fabrice CHABOT, notaire à COEX (85), en vue de la cession moyennant le prix de 10 000 € TTC, d’une propriété sise à LANDERONDE, cadastrée section AD n°63, lieu-dit La Paterre, d’une superficie totale de 453 m2, appartenant à Monsieur et Madame LIM Bat Cheng et Isabelle,

Considérant que la commune souhaite constituer une réserve foncière en vue de maintenir ce terrain en espace vert et à terme installer des aires de jeux,

Débat

Mme le Maire précise que ce bien avait fait l’objet d’une discussion en conseil municipal en septembre 2017. Les élus étaient favorables à préempter ce bien en cas de DIA, or aucune DIA n’était parvenue en mairie. Elle rappelle que le projet initial était la construction d’une maison d’habitation avec les contraintes prévues par le PLU à savoir 5 m de distance à conserver avec le route, laissant une superficie pour la construction de 45m² environ.

Mme LEBOEUF s’étonne de voir ce point à l’ordre du jour et avoue ne pas comprendre la situation. Elle rappelle avoir interpellée le conseil municipal en avril 2018 à ce sujet, lors de la décision modificative ne voyant pas l’achat du terrain inscrit pour un montant d’environ 10 000 €. Ill lui avait été répondu que l’achat de cette parcelle n’était plus d’actualité car l’acheteur se serait rétracté. Elle appelle aussi que dans cette séance du mois d’avril M. IDIER avait indiqué que le projet d’aménagement de cet espace serait d’environ 20 000 € et Mme Le Maire jugeait le prix au m2 trop excessif pour cette réalisation. Elle souligne le caractère litigieux de cette affaire et que cela peut être considéré comme de l’abus de pouvoir de préempter aujourd’hui. Elle ne votera pas favorablement à cette délibération, Mme GAIN également.

Mme le Maire précise que justement il n’est plus question d’acquérir cette parcelle d’autant que le projet de l’acquéreur est à usage de jardin. Elle informe simplement préférer demander au conseil de s’exprimer suite au conseil de septembre 2017.

M.RAVELEAU s’étonne de ce choix puisque la commission urbanisme avait donné un avis favorable pour préempter ce bien, et demande quelles sont les raisons ?

M. HENNINOT considère que le prix de vente est trop élevé pour l’acquisition d’une dent creuse au milieu d’un village. Il ajoute la création d’une aire de jeux sur ce terrain serait dangereuse au vu de l’emplacement.

Mme GAIN interpelle sur le fait qu’il n’y a pas de raison particulière à créer un espace de jeux à la Paterre plutôt que dans un autre village. Elle pense qu’il serait préférable d’étudier les liaisons douces entre les villages et le cœur de bourg.

M. BRIANCEAU pense que les riverains ne seront pas satisfaits de voir une construction se faire sur ce terrain.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré par 12 voix Contre et 2 Abstentions, le Conseil Municipal,

DECIDE de ne pas préempter le bien situé à LANDERONDE cadastré section AD n°63, lieu-dit La Paterre, d’une superficie totale de 453 m2, appartenant à Monsieur et Madame LIM Bat Cheng et Isabelle.

 

DCM-2019-04-024 : CESSION DE TERRAIN - LA GROLLE

M. RALLET, propriétaire de la maison située au bout du chemin rural de la Grolle sur la commune de Venansault, sollicite l’acquisition d’une portion du chemin étant entendu que cette dernière n’est plus affectée à usage de voie mais étant sur la commune de Landeronde. En effet, l’accès à la départementale a été fermer et l’accès se fait par le rond-point.

De ce fait, la voie ne sert qu’à accéder à la propriété de M. RALLET.

Le géomètre a procédé au bornage de la portion de terrain concernée.

A l’instar de la commune de Venansault, il est proposé de céder la parcelle de 51 m² conformément au plan ci-joint, au prix de 0.20€ le m².

Considérant que les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune,

Considérant que les biens situés dans le domaine privé de la commune sont aliénables sur décision du Conseil Municipal,

Débat

M. RAVELEAU pense qu’il n’est pas judicieux de céder cette parcelle et ce dans le cas où le voisin souhaiterait acquérir également la parcelle voisine cela bloquerait un possible prolongement du cheminement doux vers la zone d’activité de la Grolle.

Au vu des diverses réactions suite à l’intervention de M. RAVELEAU, Mme le Maire reporte ce point au prochain conseil municipal. M. BRIANCEAU se rendra sur place avec la commission urbanisme pour émettre un avis.

M. GAZEAU informe avoir rencontré M. RALLET pour la mise à disposition de son terrain qui jouxte le rond-point de la Grolle. Lieu favorable à la diffusion d’information et notamment pour la promotion des manifestations communales et associatives. A ce jour aucune décision n’a été prise.

 

DCM-2019-04-025 : CONVENTION LOTISSEMENT PRIVÉ - LE CLOS DES OUCHES

Mme le Maire informe que l’indivision BULTEAU a déposé une demande de lotissement privé sur la parcelle AC 70 d’une superficie globale de 7 176 m².

Mme le Maire donne lecture des termes de la convention de transfert établie en application de l’article R-442-8 du code de l’urbanisme prévoyant le transfert des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Débat :

Une réflexion collective est menée sur l’aménagement proposé par le maître d’ouvrage, notamment concernant la circulation et les sorties des parcelles donnant directement sur la RD 50.

Mme le Maire précise qu’il ne s’agit pas de délibérer sur cela mais bien sur la convention de transfert. Il est convenu que le permis d’aménager soit étudié en commission urbanisme.

M. RAVELEAU tient à souligner l'intérêt pour le développement communal de l'initiative privée qui propose de tels projets d'urbanisme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

ACCEPTE les termes de la convention de transfert.

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention

 

DCM-2019-04-026 : ORGANISATION DE LA CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS ET DE LEUR HEBERGEMENT EN FOURIERE – AUTORISATION DE SIGNATURE

La Ville de La Roche-sur-Yon et huit communes de l’agglomération ont des besoins similaires en matière de capture et d’hébergement d’animaux errants.

Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique. Le groupement de commandes proposé sera constitué de 9 membres, à savoir :

La Ville de La Roche-sur-Yon, Dompierre sur Yon, La Ferrière, Landeronde, Mouilleron le Captif, Nesmy, Rives de l’Yon, Le Tablier, Venansault.

Ce groupement, ayant pour objet un service répétitif, est constitué pour une durée illimitée.

Le retrait du groupement et l’adhésion de nouveaux membres sont prévus par la convention constitutive.

La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

La première consultation du groupement fera l’objet de deux lots :

- Lot n° 01 : Capture des animaux errants,
- Lot n° 02 : Hébergement des animaux errants en fourrière.

Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Il sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé en valeur, en vertu des dispositions de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, pour une durée initiale de 1 an, reconductible de manière tacite 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans et pour un montant maximum annuel de :

 

Montants maximums contractuels par an

Lot n° 01 : Capture des animaux errants

200 000,00 € HT

Lot n° 02 : Hébergement en fourrière

80 000,00 € HT

Au vu de ce montant, une procédure d’appel d’offres ouvert sera engagée en application de l’article R. 2124-2 du Code de la commande publique.

La convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération mentionne les modalités de règlement par la Ville de La Roche-sur-Yon et les huit communes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1. Approuver le principe de groupement de commandes entre Landeronde et les communes membres citée ci-dessus, pour l’organisation de la capture des animaux errants et leur hébergement en fourrière, pour une durée illimitée ;

2. Accepter les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;

4. Autoriser Madame le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

5. S’engager à exécuter avec les entreprises retenues les accords-cadres et notamment à transmettre les bons de commande au coordonnateur ;

6. S’engager à régler les sommes dues au titre de chaque accord-cadre et à les inscrire préalablement au budget.

Questions diverses :


Social - Economie - Tourisme : rapporteur Mme PLESSIS


Dispositif argent de poche
 : il sera renouvelé cet été, mais uniquement le matin pour la partie des agents communaux techniques, à leur demande. La communication auprès des jeunes sera faite via le site internet, l’édito et le panneau d’affichage.


Santé communale
 : Mme GUILLEMAND et Mme PLESSIS ont été contactées par une personne de la compagnie d’assurance AXA dans le cadre d’un dispositif national « santé communale », visant à proposer des offres pour la complémentaire santé aux personnes retraitées, agents de la fonction publique, aux actifs non salarié, etc. L’objectif est de faire bénéficier d’une remise de 30% sur le tarif normal. La compagnie d’assurance a proposé de faire une réunion publique pour informer de leur démarche. Mme PLESSIS précise que c’est une convention de partenariat non exclusive et d’une durée d’un an. Mme PLESSIS précise qu’il n’y a aucun coût pour la commune.


Débat sur la proposition :


M. BAUCHET se demande quel est l’intérêt pour la commune de cette démarche qui semble totalement commerciale de la part d’AXA.


Mme PLESSIS répond que la commune est au service des habitants et qu’il s’agit juste d’une possibilité pour la population de bénéficier de ce dispositif. 


M. BAUCHET craint qu’en cas de litige entre un particulier et AXA la commune soit mise en cause. Il n’est pas du tout d’accord avec cette démarche purement commerciale.


Mme LEBOEUF est à 300% d’accord avec M. BAUCHET, elle pense qu’AXA s’appuie sur la commune pour faciliter sa démarche commerciale auprès de la population.


Elle rappelle que depuis 2014 de nombreuses communes ont engagé des dispositifs en la matière et cite Dompierre sur Yon en exemple. Mais elle insiste sur le fait que le dossier demande de nombreux mois d’instruction, notamment l’analyse des besoins sociaux en la matière et la mise en concurrence des prestataires en fonction des besoins formulés par l’analyse des besoins. En aucun cas, un simple courrier de la part d’un prestataire privé ne suffit à concrétiser ce dossier et ne justifie encore moins de solliciter la population pour le compte de AXA. Elle interroge sur la communication, Mme Le Maire dit qu’elle est faite par AXA et sera distribuée via l’édito.


M. RAVELEAU interpelle sur le manque de mise en concurrence précisant que rien ne justifie de donner plus de crédit à une assurance plutôt qu’à une autre.


Mme LEBOEUF pense que l’appellation « santé communale » peut rassurer la population mais porte à confusion.


M. HENNINOT pense cependant que proposer un contrat de groupe est pertinent pour négocier à plusieurs, cependant cela doit être fait par une mise en concurrence.


M. IDIER explique qu’il s’agit de commande groupée pour diminuer les coûts individuels, le problème de cette proposition est qu’il s’agit de situations à étudier cas par cas.


Madame GAIN demande si une convention a été signée sans l'avis du conseil municipal.


Mme le Maire confirme qu'une convention a été signée mais qu'une délibération du conseil municipal n'était pas nécessaire. Elle explique qu'il s'agit d'une information.


Après débat et au vu des réticences de certains élus, madame le Maire demande que soit inscrit dans le compte-rendu que l'ensemble du conseil municipal ne cautionne pas cette convention, et qu'un travail plus approfondi sera fait dès le lendemain matin.


Madame LEBOEUF demande que son nom soit cité et qu'il soit bien précisé que l'opposition ne veut pas être associée à cette démarche commerciale.


Mme LEBOEUF déclare que l’opposition ne veut pas être associée à cette démarche commerciale.


Mme PLESSIS précise que ce point avait été approuvé en réunion Maire-Adjoints et en commission sociale, économique, tourisme à l’unanimité.


M. RAVELEAU pense qu’il est nécessaire de contacter la présidente des maires de Vendée pour connaître les dispositifs mis en place dans les autres communes.


Mme le Maire note que le conseil municipal n’est pas favorable et fera le nécessaire auprès d’AXA pour mettre un terme à ce partenariat.


Marché de producteurs
 : un courrier a été envoyé à une cinquantaine de producteurs et artisans des métiers de la bouche au niveau local. Deux dates en septembre ont été pré-réservées mais rien n’est définitif. Le projet est en réflexion au sein de la commission. Les commerçants landeronnais seront sollicités le moment voulu.


Association - Loisirs - Sports : Rapporteur M. GAZEAU


CME
 : Une chasse aux œufs a été organisée le 20 avril 2019 avec 48 enfants participants. Les enfants travaillent actuellement sur un repas à thème au restaurant scolaire ainsi que sur des animations avec la MARPA.


Bibliothèque
 : Une animation « les voyageurs du soir » sur le thème du Polar aura lieu le vendredi 17 mai à 20h30 au centre socioculturel en présence de François JASPART (ancien patron du 36 quai des orfèvres).

Mme LEBOEUF tient à remercier l’investissement des bénévoles pour l’organisation de cette soirée et invite tous les élus à se mobiliser pour participer à cette soirée en marque de reconnaissance. Elle souligne le travail des bénévoles sur le travail fourni au moment de la mise en place de cette mutualisation notamment avec le nouveau logiciel, trois se sont formés et ont formé en interne les autres. Le matériel neuf mis à disposition par la commune répond parfaitement aux besoins. Elle souligne également que contrairement à d’autres communes la transmission des données s’est faite sans problème. Mme LEBOEUD informe qu’un habitant de Venansault est venu à Landeronde pour récupérer un ouvrage pour sa fille disponible sur notre commune.


Mme PLESSIS demande si la bibliothèque a vu un impact sur la fréquentation depuis la mutualisation des médiathèques de l’agglomération. La commission tourisme de l’agglomération qui avait lieu juste avant le conseil et à laquelle Mme PLESSIS assistait se posait la question.


Fête de la musique
 : La commission a pris contact avec l’école de musique pour préparer la 2e fête de la musique qui se tiendra le 15 juin 2019 dans la cour de la mairie.


Les informations diverses des associations :

-Marche gourmande du basket le 27 avril 2019

-Marche des milles pattes le 19 mai 2019.

-Le foot accueillera le 30 mai le foot challenge Féminin et la finale de la coupe de Vendée réserve (Aizenay - Cheffois)

-Vide grenier du tennis le 9 juin.


La prochaine réunion de commission aura lieu le mercredi 15 mai 2019 à 20h30.


Vie scolaire : Rapporteur M. HENNINOT


SUVBENTION 2019 OGEC POUR RESTAURANT SCOLAIRE

Après un travail de recherche sur les historiques il est établi que les sommes votées sont des subventions et non un remboursement de l’année n-1. La commune subventionne à ce jour le montant de 16 074€ voté lors du dernier conseil municipal. Une régularisation sera effectuée au 31 août 2019. La commission finances sera saisie de ce sujet, pour une DM lors du conseil de septembre 2019.

L’objectif est de solder les comptes au 31/08/2019 selon le réalisé année scolaire 2018-2019.

PERSONNEL ANNEXE AU RESTAUTANT SCOLAIRE

La commune a obligation de reprendre le personnel sous les mêmes conditions d’heures et de salaire.

Le comité technique du centre de gestion du mois de juin va être saisi. Le conseil municipal sera amené à délibérer en juillet pour valider les conditions de reprises des employées.

CARTE SCOLAIRE - COLLEGE PUBLIQUE

La commission vie scolaire a été destinataire en copie d’échanges de réflexion entre le directeur de l’école « Il était une fois », le président de l’APE et un une personne militante du secteur des Achards concernant le lieu de scolarisation des CM2 actuels partant en 6e l’année prochaine actuellement scolarisés à l’école « Il était une fois ».

Rappel :

Les enfants souhaitant poursuivre leur scolarité dans un collège public doivent aller au collège des Gondoliers à la Roche.

Le principal handicap est le transport scolaire. Les enfants peuvent mettre jusqu’à 50min pour faire un trajet. Serait ajoutée une «  mauvaise presse » du collège démentie par les faits qualitatifs des résultats.

Le collège Jacques Laurent des Achards est plus facilement desservi par le transport scolaire mais est hors de la carte scolaire. Les parents doivent donc faire une demande de dérogation avec les problèmes administratifs inhérents.

La commission vie scolaire estime que tenue au courant de cette situation elle n’a ni à s’imposer ni à refuser une participation demandée à une réflexion contribuant à l’exercice de la pleine et entière liberté de choix par les familles.

Elle se tient à la disposition des acteurs éducatifs dans la mesure où ils le souhaitent pour échanger et essayer de trouver des solutions.

Mme LEBOEUF souhaite intervenir sur le sujet. Selon elle, la prise en compte de cette problématique par les élus de la majorité arrive bien tard. Elle rappelle les derniers vœux de M. BULTEAU en décembre 2013 qui interpellait M. MERCERON sur les raisons d’une non-affectation des élèves de Landeronde vers le futur collège public des Achards. M. MERCERON, devant toute l’assemblée avait alors confirmé à M. BULTEAU qu’il s’agissait d’une erreur. Elle regrette qu’en 2015, Mme Le Maire et son adjointe à la vie scolaire ont, dans la plus grande indifférence, acté le refus d’affectation des élèves de Landeronde vers le collège public des Achards. Elle rappelle que l’opposition a été bien seule à dénoncer cette situation inadmissible.

Elle tient à préciser que les raisons d’inscription des familles vers le collège privé de la Mothe Achard sont connues depuis longtemps, mais que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Elle demande à M. HENNINOT de solliciter, auprès du directeur d’école, la répartition des inscriptions des élèves de CM2 entre les différents collèges depuis l’année 2013. Enfin, Mme LEBOEUF précise que les réalités des familles sont diverses et que chacun a ses raisons en terme d’organisation, elle est convaincue qu’il faut travailler en lien direct avec la DASEN et la direction du Collège public des Achards pour favoriser les dérogations.

M. HENNINOT précise concernant la gestion actuelle de sa délégation que ce qui est fait et présenté par lui l’est en connaissance et en accord réciproque entre madame le Maire et lui.

RESTAURANT SCOLAIRE - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS BIO/LOCAUX

Participation avec le personnel du Restaurant scolaire au Groupe d’échanges par l’intermédiaire du GAB 85 (le groupement des agriculteurs biologiques de Vendée) et du pays Yon et vie, le jeudi 4 avril à la ferme de la Vergne. Objectif 20 % de bio dans le coût global des achats alimentaires.

Les chiffres Landeronnais :

En 2018 : 5.22%

1er trimestre 2019 : 5.9%

Plusieurs contraintes soulevées par le personnel :

-Les minimas de commande pour être livrer
-Difficultés à définir les produits à favoriser.

Le personnel est mobilisé pour atteindre un maximum en fin d’année 2019.

Mme LEBOEUF remercie M. HENNINOT d’étudier la question du bio, ce qui avait été demandé depuis longtemps. Elle insiste sur le fait que le personnel doit être accompagné.

M. RAVELEAU souligne l’incidence du bio sur le prix du repas.

COUR MATERNELLE ECOLE IL ETAIT UNE FOIS

Les enseignantes de maternelle ont fait une ébauche de projet de rénovation et d’apport de nouvelles structures. Objectif rencontrer les enseignants, les parents d’élèves pour rédiger un projet complet et chiffré.


Voirie - Urbanisme - Environnement : Rapporteur M. BRIANCEAU


Le programme de voirie 2018 se termine cette semaine.

La prochaine réunion de commission aura lieu le 13 mai 2019 à 20h30.

Patrimoine : Rapporteur M. IDIER


La construction de l’annexe au restaurant scolaire se poursuit dans les temps. Le bâtiment est à présent hors d’air, hors d’eau.Les cloisonnements intérieurs sont commencés. Le choix des carrelages et des faïences devra être arrêté pour le 15 mai.

La salle informatique dans l’ancien presbytère a été traitée contre les vrillettes.

La prochaine réunion de commission aura lieu le 9 Mai 2019 à 20h30.

INFORMATIONS


-Mme le Maire informe que la restitution à l’ensemble de la population de l’étude de la CCI sur le positionnement des commerces se tiendra le mardi 4 juin à 19 h à la salle Astoul.


-Prochain conseil le 22 mai 2019 à 20h30.


L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 30.