L'Intercommunalité

De la Communauté de Communes à la Communauté d’agglomération…

Comme vous le savez, le 1er janvier 2010, la Communauté de Communes du Pays Yonnais (CCPY) est devenue une Communauté d’agglomération sous la dénomination La Roche sur Yon Agglomération.

Ce changement de statut entraîne un changement dans les compétences et dans le financement de la Communauté d’agglomération.


Ses compétences
:

En sus des compétences déjà exercées par la CCPY, la Communauté d’Agglomération aura désormais compétence dans les domaines suivants :
- développement économique,
- assainissement,
- transports,
- petite enfance,
- logement social,
- enseignement supérieur
- et dans plusieurs équipements sportifs et culturels (patinoire, piscine, médiathèque, manège).


Son financement :

Avec le transfert des compétences intervient un transfert des charges des Communes vers la Communauté et réciproquement.
Ainsi il résulte un transfert vers les Communes de la fiscalité additionnelle des ménages perçue par la CCPY et dans le même temps le transfert de la taxe professionnelle des Communes vers la Communauté d’Agglomération.
Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d’agglomération, outre diverses dotations de l’Etat, est entièrement financée par la taxe professionnelle unique (TPU) ainsi que par le versement transport (VT) dont seules les entreprises de plus de neuf salariés devront s’acquitter.
Ce changement de statut et donc de financement aura t il un impact sur la fiscalité des ménages en 2010 ?
Non, ces modifications sont neutres pour les ménages en matière de fiscalité car la hausse des taux communaux est compensée par la baisse des taux intercommunaux.
En illustration du propos, nous allons examiner l’évolution de la taxe d’habitation du contribuable « Dupont »habitant Landeronde entre 2009 et 2010

2009

2010

Commune

CCPY

Commune

Communauté d’agglo

Bases

2 848

2 848

2 848

2 848

Taux

19.83%

2.12%

21.95%

0%

Montant

565

60

625

0

Total du

625

625

Nota : Seule la modification des bases d’imposition (décidée par l’Etat) et l’évolution des taux départementaux et régionaux( sans rapport avec le passage en Cté d’Agglo) peuvent faire évoluer le montant de la contribution du particulier.


Qu’en est il pour la Commune de Landeronde en 2010 ?

Comme pour les ménages, la hausse des taux communaux de la fiscalité des particuliers est compensée par la perte de la taxe professionnelle qui sera intégralement perçue par la Communauté d’Agglomération.
De plus, une « attribution de compensation » s’effectue entre les quinze communes de la Communauté afin que chacune d’elle bénéficie en 2010 du même montant fiscal qu’en 2009.
Comme pour les ménages, nous allons illustrer notre propos par un exemple chiffré choisi à partir des bases et des taux d’imposition en vigueur à Landeronde et dans la CCPY en 2009

2009

2010

Bases

Taux

Montant

Bases

Taux

Montant

Taxe d’hab

1 500 000

19.83%

297 450

1 500 000

21.95%

329 250

Taxe foncière bâtie

875 300

19.54%

171 034

875 300

21.85%

191 253

Tx foncière non bâtie

68 100

41.59%

28 323

68 100

45.40%

30 917

Taxe prof

310 300

14.32%

44 435

310300

0

0

Total perçu

541 242

551 420

Soit un total perçu en 2010 supérieur de 10 178 € à celui de 2009. Ce montant doit être minoré par un certain nombre de participations de l’Etat résultant des évolutions de la taxe professionnelle, soit : 9 130 €.

Au final un solde positif de 1 049 € appelé « attribution de compensation » qui sera versé par la commune de Landeronde au pot commun.
De ce fait, le produit fiscal de la commune sera identique en 2010 à celui de 2009.
Nous espérons que ces quelques explications, même succinctes, vous permettront de mieux comprendre les évolutions structurelles engendrées par le passage en communauté d’agglomération et les conséquences fiscales qui en découlent.