Le conseil municipal

Conseil municipal du 23/06/2015

Séance ordinaire du 23 juin 2015

Présents : Mme GUILLEMAND - M. GAZEAU - Mme PLESSIS - M. IDIER - Mme PICOREAU - M. BRIANCEAU - M. HENNINOT - M. MAGAUD - M. BAUCHET - Mme DORIN - Mme PHILIBERT - Mme LEMYE - Mme MANSARD - M. RAVELEAU et Mme LEBOEUF.

Absents excusés : M. POIREAUD ayant donné pouvoir à Mme PICOREAU;
                                Melle TABARD ayant donné pouvoir à Mme LEMYE ;
                                Mme GAIN ayant donné pouvoir à Mme LEBOEUF ;
                                Mme BIRAUD.

Secrétaire de séance : Mme MANSARD Delphine a été élue secrétaire de séance.

Les présents signent le registre des délibérations de la séance du 20 mai 2015.

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour leur compréhension à l’égard des changements de dates liées à des exigences de l’Administration.

I - Marché public pour le réaménagement et l’extension de l’accueil périscolaire :

Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de réaménagement et d’extension de l’accueil périscolaire, indique que le coût prévisionnel hors taxes des travaux, honoraires et autres frais non inclus, est estimé à 65 000 €, et précise que la procédure utilisée sera « l’appel d’offres ouvert » (articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics).

Madame LEBOEUF fait part de son étonnement au sujet de la procédure choisie et indiquée dans la délibération : appel d’offres ouvert. Le seuil pour cette procédure concerne des marchés ≥ à 5 millions d’euros ! D’où son intervention immédiate indiquant que pour elle il s’agissait plutôt d’une procédure adaptée au vu des montants des travaux.

Suite à l’intervention de Madame LEBOEUF, Madame le Maire décidera dès le 24 juin 2015 de l’utilisation de la procédure adaptée (articles 28 à 30 du code des marchés).

Madame PICOREAU indique qu’à son avis une procédure d’appel d’offres ouverte entraine plus de transparence.

Par 16 oui et 2 abstentions, le conseil municipal autorise Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché public et de recourir à « la procédure adaptée » dans le cadre du projet de réaménagement et d’extension de l’accueil périscolaire, sollicite la CAF pour l’obtention des subventions et financements possibles pour de tels investissements et autorise Madame le Maire à signer les marchés à intervenir.

II -Charte de gouvernance 2015 - 2020 de La Roche sur Yon Agglomération :

             Avant de soumettre à l’approbation du conseil municipal les quatre dossiers relatifs à La Roche sur Yon Agglomération, Madame le Maire rappelle que Messieurs VIAULT et OLIER sont venus les présenter le 17 juin dernier.

La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté son projet de territoire lors de son conseil d’agglomération du 28 avril 2015.

Afin de travailler ensemble à la réalisation de ces défis, La Roche sur Yon Agglomération propose à ses communes membres une charte de gouvernance afin de formaliser les principes et valeurs qu’elle souhaite appliquer pendant toute la durée du mandat avec les communes qui la composent. 5 grands principes guident cette gouvernance :

   - Une gouvernance partagée et soucieuse des équilibres territoriaux ;

   - Un projet de territoire commun garant des identités communales ;

   - Une volonté d’intégrer la mutualisation dans l’organisation du territoire ;

   - Un développement commun assis sur une solidarité territoriale ;

   - Un engagement commun d’appliquer cette charte de gouvernance.

A l’unanimité le conseil municipal décide d’approuver la Charte de Gouvernance 2015-2020 et d’autoriser le Maire à signer ce document.

III - Convention de partenariat sur l’éolien entre l’agglomération, le SyDEV et les communes de l’intercommunalité :

          La Roche-sur-Yon Agglomération a initié en 2013-2014 une démarche partenariale avec le SyDEV et les communes afin de proposer une organisation pour l’étude et le développement éventuel de l’éolien sur le territoire intercommunal.

Cependant, cette démarche partenariale intégrée n’a pas été suivie d’effet par les communes de l’agglomération, en raison de la concomitance avec la période électorale. Apres différents échanges avec les communes ces derniers mois, la relance de cette action a été validée lors du bureau de l’agglomération le 7 avril 2015.

            A l’unanimité le conseil municipal approuve la convention de partenariat pour le développement de l’éolien sur le territoire communautaire, avec La Roche-sur-Yon Agglomération et le SyDEV, autorise le maire ou un adjoint à signer cette convention de partenariat et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et à valider chaque étape du processus dans les conditions qu’il définira, et désigne M. BRIANCEAU Marcel comme représentant de la commune de LANDERONDE au sein du comité de suivi de la convention.

IV - Convention avec La Roche sur Yon Agglomération pour l’instruction des autorisations du droit des sols :

           La loi ALUR, dans son volet urbanisme, prévoit l’abaissement du seuil de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’Autorisations du Droit des Sols (ADS). Ainsi, toute les communes faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne disposera plus de ce service à compter du 1^er juillet 2015.

La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, qui est en jeu dans cette évolution, est à distinguer des compétences relatives à l’élaboration des PLU et de la délivrance des autorisations Droits des Sols. Ainsi, la question de la gestion de cette mission est indépendante de la question du transfert de ces compétences à l’EPCI.

Au regard de cette disposition, par délibération en date du 28 avril 2015, le conseil communautaire de La Roche sur Yon Agglomération a décidé la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et la conclusion de conventions d’instruction entre les communes et La Roche sur Yon Agglomération.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de La Roche sur Yon Agglomération.

V - Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales :

           Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

La loi de Finances pour 2015 a introduit de nouvelles modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres. Il est désormais nécessaire de réunir une double majorité. Non seulement l'EPCI doit prendre une délibération à la majorité des deux tiers, mais, de plus, les conseils municipaux des communes membres doivent tous prendre la même délibération à la majorité simple (articles L. 2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales). Ces délibérations doivent intervenir avant le 30 juin de l'année de répartition. Cette condition de double majorité se substitue depuis début 2015 à l'unanimité du conseil d’agglomération qui prévalait jusque-là.

           Le conseil d’agglomération du 29 mai 2012 a décidé d’attribuer l’intégralité du FPIC à l’agglomération avec comme contrepartie le maintien d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes. Le Pacte Fiscal et Financier pour la période 2015-2020, voté à l’unanimité lors de la séance du conseil d’agglomération du 28 avril 2015, a entériné le principe de répartition du FPIC entre l’Agglomération et les communes membres. Il précise que « Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est perçu en totalité par l’Agglomération.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer l’intégralité du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération.

VI - Création de deux emplois d’adjoint d’animation en contrat à durée déterminée en lien avec la poursuite des rythmes scolaires :

           Madame le Maire rappelle que pour le bon déroulement des Nouvelles Activités Périscolaires mises en place au sein de l’école publique " Il était une fois " à la rentrée 2014/2015, le conseil municipal avait créé deux emplois d’adjoint d’animation en Contrat à Durée Déterminée à temps non complet pour la période du 1^er septembre 2014 au 3 juillet 2015.

Pour permettre la poursuite de ces activités conformément à notre PEDT, et optimiser l’organisation du temps méridien et de l’accueil périscolaire de l’après-midi, il est nécessaire de procéder à la création de deux emplois contractuels à temps non complet à compter du 1^er septembre 2015 pour l’année scolaire 2015/2016.

           A l’unanimité, le conseil municipal, décide la création de deux emplois d’adjoint d’animation en CDD à temps non complet à compter du 1^er septembre prochain, autorise Madame le Maire à procéder au recrutement de ces agents et à signer les contrats de travail correspondants, et précise que des crédits suffisants ont été inscrits au chapitre 012 du budget.

VII - Tirage au sort de 4 électeurs pour le jury criminel 2016 ;

         A partir de la liste générale, tirage au sort de 4 électeurs (du n° 1 au n° 1920), nés avant le 1^er janvier 1993, et domiciliés dans le département.

N° 753 : GAZEAU épouse CHARRIER Thérèse
               N° 222 : BONNAUDET épouse REMAUD Jocelyne
               N° 987 : LAHAYE Joseph
               N°  85 : BALLANGER Pascal

VIII - Point des commissions ;

1) Vie scolaire - Restauration - Jeunesse :

            Madame PICOREAU précise que sa commission se réunira le 29 juin pour faire un bilan de l’année scolaire et évoquer la prochaine rentrée des classes. Le compte-rendu en sera donné au conseil municipal lors de la prochaine séance.

            Monsieur MAGAUD souhaite connaître le résultat de l’étude du diagnostic du centre de loisirs. Madame PICOREAU annonce qu’elle présentera ce point à la rentrée et indique la création d’une « commission enfance jeunesse ».

2) Social - Economique - Tourisme :

            Madame PLESSIS signale que sa commission s’est réunie le 9 juin au sujet du projet de « dispositif argent de poche ». Il a été conclu que les délais étaient trop courts pour envisager une mise en œuvre pour cet été. Il faut aussi identifier les travaux à réaliser.

3) Finances - Patrimoine :

            Monsieur IDIER précise que, suite à la cessation d’activité de Monsieur MORIER, l’auto-école continuera de fonctionner puisque l’activité et les locaux seront repris à compter du 1^er août 2015 par Anaïs BLANCHET actuellement employée. Un bail précaire va être signé avec l’intéressée.

            L’attention est attirée sur l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour lequel la date limite du 26 septembre 2015 a été fixée. Reste à déterminer si nous faisons nous-même le diagnostic ou si nous demandons à un cabinet privé ? Monsieur RAVELEAU rajoute que le conseil précédent avait établi un diagnostic sur les ERP communaux, et que le PAVE a été établi depuis plusieurs années.

            Trois cabinets ont été contactés pour nous adresser une offre de services en vue d’établir un diagnostic « économies d’énergie ».

4) Associations - Culture - Sports :

             La réunion inter-associations pour le planning des locaux communaux aura lieu demain 24 juin à 20 heures à la salle Astoul.

            Seulement 4 artisans / commerçants / autoentrepreneurs ayant répondu au questionnaire sur le projet de forum, un nouveau courrier vient de leur être adressé ce jour. La prochaine réunion sur le sujet aura lieu le 1^er juillet.

            Le concours de peintres amateurs du 21 juin a regroupé seulement 14 artistes. Pour l’avenir, il semble judicieux de communiquer sur « toutes techniques autorisées » pour attirer.

           En ce qui concerne le CME, 5 jeunes ont participé à la sortie nature du 23 mai et ont collecté 7,8 kg de déchets. D’ailleurs un abribus hébergeait des sacs poubelles !... Malgré la vente de 294 roses sur les 400 réservées, la matinée du 31 mai a généré un bénéfice de 78 € qui sera reversé à l’association. 12 jeunes ont participé à la rencontre intergénérationnelle. L’animation bibliothèque du 6 juin sur le thème de la musique a été un succès.
  

IX - Questions diverses.

          L’appel d’offres pour la construction de la MARPA a été publié par Vendée Habitat.

            La commission d’urbanisme se réunira le 7 juillet. La commission des finances se réunira fin août. La commission d’appel d’offres se réunira à deux reprises avant le 25 juillet d’une part pour les travaux de voirie, et d’autre part pour l’accueil périscolaire.

            CILAOS organise des portes ouvertes les 4 et 5 juillet prochain pour continuer à commercialiser les parcelles de leur lotissement. Les travaux se poursuivront à partir de la mi-septembre.

            Le bilan du diagnostic « enfance - jeunesse » a été rendu. Le groupe de travail se réunira en septembre pour prendre en compte les observations et améliorer le fonctionnement de notre accueil de loisirs.

            L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire fixe la prochaine séance du conseil municipal au 10 septembre 2015, puis lève la séance à 21 heures 20.