C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 16/06/2016

Séance ordinaire du 16 juin 2016

Présents : Mme GUILLEMAND - M. GAZEAU - Mme PLESSIS - M. IDIER - Mme PICOREAU - M. BRIANCEAU - M. MAGAUD - M. BAUCHET - M. POIREAUD - Mme DORIN - Mme LEMYE - Mme MANSARD - M. BITEAU et M. RAVELEAU.

Absent excusé : M. HENNINOT ayant donné pouvoir à M. GAZEAU.

Absentes : Mme PHILIBERT - Mme GAIN - Mme LEBOEUF et Mme BIRAUD.

Secrétaire de séance : M. BRIANCEAU Marcel a été élu secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 19 mai 2016, les présents signent le registre des délibérations.

I - Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) :

        
La commune de LANDERONDE possède un patrimoine bâti composé de 11 Etablissements Recevant du Public (ERP) répartis comme suit : la mairie, la salle polyvalente, l’école publique, le restaurant scolaire / garderie, les vestiaires football, la maison des associations, la salle de sports, la salle de tennis, la salle de tennis de table, le centre socioculturel, et l’église.

          
Missionné par la commune, l’APAVE a établi un « diagnostic accessibilité handicapés ». Pour le suivi de ce dossier spécifique, un groupe de travail a été constitué. Il est composé, outre Madame le Maire, des cinq adjoints en qualité de responsables des cinq commissions mises en place lors de l’installation du conseil municipal, d’un administré membre actif de la FNATH, et une administrée membre du CCAS ayant fait carrière dans le domaine du handicap.

         
Le phasage des travaux ainsi que la programmation financière sont développés dans le dossier joint en annexe. Le montant total de la mise en accessibilité du patrimoine bâti s’élève à 153 700 € HT. Ce dossier doit être présenté au conseil municipal avant d’être transmis au Préfet du Département pour approbation.

         
A l’unanimité le conseil municipal valide toutes les actions programmées dans l’Ad’AP, et autorise Madame le Maire à transmettre le dossier à Monsieur le Préfet pour approbation et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II - Transfert de compétences des communes vers l’Agglomération et mise à jour des statuts de La Roche sur Yon Agglomération : 

                                                                            Exposé des motifs :

         
Par délibération en date du 26 janvier 2016, le Conseil d’Agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est prononcé sur des transferts de compétences, sur la modification de l’intérêt communautaire et sur la mise à jour des statuts.

         
Transferts de compétences :
          Modification de l’intérêt communautaire :
          Mise à jour des statuts :

          Le Conseil d’Agglomération s’est prononcé sur les compétences suivantes :

Aérodrome : « En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité aéroportuaire ».

Contournement Nord et Sud : « Participation et subventions aux opérations de désenclavement et de contournement est modifiée comme suit : Participation et subventions aux opérations de désenclavement, aux opérations relatives au développement et à l'amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-sur-Yon ainsi qu’à la création du contournement Sud ».

         
Le Conseil d’Agglomération a approuvé l’extension de l’intérêt communautaire pour les compétences suivantes :

« Au sein de la compétence : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, est déclarée d'intérêt communautaire la Salle des Musiques Actuelles amplifiées, détenant un label SMAc au sens de la définition donnée par le ministère de la culture (lieux musicaux jouant un rôle fondamental en termes de diffusion et d'action culturelle, espaces de découvertes ouverts à un large public, notamment les jeunes, dans une perspective d'aménagement culturel du territoire), centrée sur la découverte, l'apprentissage et le développement d'activités musicales actuelles sur le territoire de l'Agglomération et fondée sur la réalisation de partenariats avec les acteurs et les institutions existantes et œuvrant en matière musicale sur le territoire communautaire. »

« Au sein de la compétence : Actions de développement économique, l'Agglomération est compétente pour assurer la construction, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des bâtiments relais ».

La mise à jour des statuts porte sur la création des communes nouvelles et le nombre de communes au sein de l’Agglomération, sur la composition du Conseil de Communauté (de 70 à 46 membres), sur la suppression du point sur la charte de territoire, sur la lutte contre les nuisibles et sur la compétence politique de la Ville.

L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (…) »

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur les transferts de compétences, et sur la mise à jour des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération.

Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 013-2016 de La Roche sur Yon Agglomération en date du 26 janvier 2016,

A l’unanimité le conseil municipal approuve les transferts de compétences visés ci-dessus, et approuve la mise à jour des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération.

III - Validation de l’inventaire des zones humides sur le territoire du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers :

         
Madame le Maire rappelle que les zones humides participent activement à la protection de la ressource en eau d’un territoire en raison des fonctions naturelles qu’elles assurent. Des menaces pèsent toujours sur ces milieux malgré une reconnaissance accrue de leur intérêt et une législation qui s’est étoffée ces dernières années.

         
L’inventaire des zones humides, piloté par le syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers entre 2008 et 2010 a été transmis à l’ensemble des communes concernées par le périmètre du SAGE. Outils de connaissance du territoire, les cartes transmises aux communes peuvent être utilisées pour planifier l’aménagement du territoire et prendre en compte les zones humides le plus en amont possible des projets. Les communes ayant un rôle majeur à jouer en faveur de la préservation des zones humides par l’intermédiaire de leurs documents d’urbanisme.

         
La commune est concernée pour une petite partie sud-ouest de sa superficie, pour le bassin versant de l’Auzance (la Bochetière, Bourgcholet et la Rochette).

         
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers, a été adopté par la CLE le 2 novembre 2015 et approuvé par le Préfet de Vendée le 18 décembre 2015.

         
La disposition n° 9 du SAGE demande aux communes de valider dans un délai de 6 mois après son approbation, une cartographie des zones humides afin d’officialiser cette connaissance. Les conséquences de cette validation ont été transmises à la commune par l’intermédiaire du guide de validation. Elles sont de 4 ordres :

          *
diffusion possible des données,

          *
intégration dans les documents d’urbanisme afin de les protéger,

          *
hiérarchisation des zones humides pour élaborer un plan de gestion sur des zones humides prioritaires,

          *
exonération éventuelle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

         
Madame le Maire rappelle que la carte a déjà été intégrée à la trame graphique du PLU, en y associant une protection dans le règlement écrit. Ainsi, Madame le Maire propose de valider entièrement la carte annexée à la présente délibération.

         
A l’unanimité le conseil municipal décide :

-  de valider la cartographie des zones humides annexée à la présente délibération ;

-  de s’engager à faire parvenir à la Commission Locale de l’Eau la présente délibération ;

-  de s’engager à ce que les zones humides cartographiées soient intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune, conformément aux objectifs de préservation des zones humides du SAGE et notamment la disposition n°10 du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers ;

-  d’autoriser le syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne à transmettre les données de l’inventaire au format SIG aux structures et personnes qui pourraient lui en faire la demande ;

-  de charger Madame le Maire des formalités liées à ce dossier.

IV - Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de La Roche sur Yon Agglomération :

                                                       
Exposé des motifs :

          La loi ALUR prévoit que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un programme Local de l’Habitat exécutoire doit élaborer un

Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).

 

          La Roche-sur-Yon Agglomération disposant d’un PLH (2011-2016) exécutoire, adopté définitivement le 9 février 2012, est par conséquent, dans l’obligation

d’élaborer et de mettre en place un Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

 

          Par délibération n°135-2015 en date du 30 juin 2015, La Roche-sur-Yon Agglomération a lancé la procédure d’élaboration de son plan partenarial de gestion de

la demande de logement social et d’information des demandeurs.

 

          Le PPGDLSID est établi pour une durée de six ans. La loi ALUR prévoit que celui-ci définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des

demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales, et en précise les

modalités.

Les mesures du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs ont pour objectifs de :

 

      * Simplifier les démarches des demandeurs à travers le dépôt en ligne d’un « dossier unique » regroupant toutes les pièces à fournir pour la demande d’un logement social ;

*
Favoriser et permettre une gestion partenariale de la demande de logements sociaux sur le territoire (efficience de la gestion de la demande) ;

*
Une meilleure information et suivi de la demande formulée par le demandeur, par le droit à l’information, notamment par un accueil physique, sur :

 -  les modalités de dépôt de la demande, sur les caractéristiques du parc social existant et sur les chances d’obtenir un logement,

 -  les données le concernant, sur l’état d’avancement de sa demande de logement social.

Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015 (relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs), La Roche-sur- Yon Agglomération soumet à l’avis de ses communes membres son projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs avant son adoption.

Ce dispositif soumis à votre approbation reprend, en le formalisant le dispositif expérimental du guichet unique d’enregistrement de la demande de logement social, instauré en Pays de la Loire.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, joint en annexe 1 de la présente délibération.

Vu le Programme Local de l’Habitat 2011-2016 approuvé le 9 février 2012,

Vu les articles R. 441-2-10, R. 441-2-11, R. 441-2-13 et L. 441-1-5, L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),

Vu la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014,

Vu les décrets n° 2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015,

A l’unanimité le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable au Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de La Roche-sur-Yon Agglomération, joint en annexe 1.

V - Interventions « musique et danse en milieu scolaire » année 2016 - 2017 :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis la rentrée 2007-2008, l’organisation - qui reste facultative - des interventions « musique et danse en milieu scolaire » incombe aux communes. En parallèle, le Conseil Départemental avait adopté un programme d’aide : une subvention en nature facultative (organisation des plannings, préparation des documents administratifs) et une subvention de fonctionnement (10 € par élève).

Par courrier en date du 29 février 2016, le Président du conseil départemental a informé les communes de l’arrêt du programme d’aide à compter de la rentrée scolaire 2016-2017. Il a toutefois précisé que, pour les communes qui le souhaiteraient, l’accompagnement organisationnel continuera au cours de l’année scolaire à venir (2016-2017).

A l’unanimité le Conseil Municipal décide de ne plus organiser à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, notamment pour des raisons financières, les interventions « musique et danse en milieu scolaire » qui existaient dans les écoles primaires de la commune.

VI - Point des commissions :

1) Finances, Patrimoine :

MARPA: le mur de clôture situé à l’arrière de l’établissement et à charge de la commune a été édifié. Il sera enduit prochainement sur les deux faces en beige clair.

Annexe de la Mairie : la réfection de la toiture des locaux hébergeant le RAM et l’informatique débutera le 4 juillet et sera effectuée par M. BARRETEAU, autoentrepreneur landeronnais. Le chantier durera 8 à 10 jours.

Entretien des bâtiments : le démoussage et l’hydrofugeage de notre patrimoine sont en cours : parc de loisirs, école, cantine,…

Parc de loisirs : l’accès Wi-Fi est désormais opérationnel et couvre l’ensemble du complexe. Le code ne sera donné par M. IDIER qu’aux présidents des associations sur demande expresse de leur part.

2) Urbanisme, Voirie, Environnement :

Travaux : le curage de fossés est commencé. Le démarrage du point à temps est imminent.

Le Hameau des Néfliers : la circulation sera prochainement partiellement puis totalement interdite sur la rue Astoul pour les dessertes en eau potable (2 semaines à compter du 28 juin) et en électricité (1 semaine à suivre). La déviation s’effectuera en deux temps, étant précisé qu’il y aura très peu de camion puisque l’empierrement est fini.

Réunion de la commission : le lundi 20 juin à 20 h 30.

3) Vie scolaire, Restauration, Jeunesse :

Réunion du 26 mai : la commission a reconduit l’organisation des TAP selon le même schéma horaire ainsi que la gratuité. Dans la suite de la décision prise précédemment l’activité « musique » est envisagée avec la collaboration de l’association locale.

Accueil périscolaire : un questionnaire va être adressé à l’ensemble des familles pour envisager un goûter identique à tous les enfants qui fréquentent le service.

Document unique : contrairement à l’année dernière, cet imprimé sera envoyé aux familles lundi prochain afin de permettre une mise à jour des fichiers au cours de l’été.

4) Social, Economique, Tourisme :

Dispositif « argent de poche » : sur les 55 jeunes de 16 à 18 ans, 31 (18 filles et 13 garçons) se sont inscrits. La commission a finalement éliminé l’hypothèse d’un tirage au sort et privilégié l’attribution de 4 à 5 demi-journées à tout le monde. Ainsi 138 demi-journées ont été incluses dans le planning de cet été, générant toutefois un léger dépassement du budget imparti de 270 €. Les courriers individuels ont été distribués. Les participants seront reçus le 24 juin à 18 h 30 pour, outre la remise des pièces administratives nécessaires, leur expliquer le principe et les tâches qui leur ont été attribuées. La coordination sera assurée tant par les élus que par les services techniques municipaux.

5) Associations, Culture, Sports :

Réunion de la commission : le jeudi 23 juin à 20 h 30 pour préparer la réunion inter-associations du 29 juin, évoquer l’accessibilité, et faire un point de l’avancement du budget.

CME : la sortie à Paris, sous un ciel clément, a été une vraie réussite, et ne laissera que des bons souvenirs. Le ratio de cinq adultes pour les 16 enfants s’est avéré parfait. Mme Sylviane BULTEAU, Députée, a accueilli personnellement le groupe à l’assemblée nationale, qui a ensuite été pris en charge par des guides. Des photos ont été prises et un diaporama est en cours de confection. Un article sera prochainement inséré sur le site.

Rencontre des CM1 et CM2 des deux écoles : le 2 juillet de 10 h 30 à 17 h les enfants se rassembleront au Parc de Loisirs sur le thème « 1-2-3, partez, rencontrez ». La matinée sera consacrée à une fresque représentant les sports. Après un pique-nique sur le site, l’après-midi sera consacrée aux sports (foot, basket, tennis, tennis de table) ainsi qu’aux jeux de société rares.

Bibliothèque : la dernière animation avec la chorale landeronnaise a été un succès. Toutefois l’animation autour de l’Amérique a été trop tardive. C’est pourquoi elle sera renouvelée en juin 2017 mais la chorale interviendra dès midi. La bibliothèque sera fermée du 9 au 27 août.

VII - Questions diverses :

Prochaine séance :

Madame le Maire fixe la prochaine séance du conseil municipal au 7 juillet à 20 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 40.