Les infos pratiques

Occupation du domaine public

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

La Commune de LANDERONDE autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation ainsi que le règlement d’occupation du domaine public adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18 mars 2022.


Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Maire fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Toute personne, physique ou morale, souhaitant occuper le domaine public, ponctuellement ou de manière régulière, doit en faire la demande auprès des services de la mairie, soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire.

 

 

  • Reglement de l'occupation du domaine public 

 

 • Tarifs occupation du domaine public 

 

 • Formulaire de demande de l'occupation du domaine public