Le conseil municipal

Conseil municipal du 08/12/2016

Séance ordinaire du 8 décembre 2016

Présents : Mme GUILLEMAND - M. GAZEAU - Mme PLESSIS - M. IDIER - Mme PICOREAU - M. BRIANCEAU - M. HENNINOT - M. MAGAUD - M. POIREAUD - Mme DORIN - Mme MANSARD - M. BITEAU - M. RAVELEAU - Mme GAIN et Mme LEBOEUF.

            En préambule Madame le Maire explique les raisons des modifications de calendrier :

• La Préfecture souhaite le retour des délibérations concordantes de toutes les communes pour la mi-décembre ;
• Le Comité technique statuant cet après-midi du 08/12 sur le RIFSEEP, la délibération ne pouvait se prendre qu’à partir de ce soir ;
• La création des emplois pour le marché de Noël doit être décidée avant le 10/12.
  
  Secrétaire de séance : M. POIREAUD André a été élu secrétaire de séance.
  
  Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 13 octobre 2016, les présents signent le registre des délibérations.
  
  I - Loi NOTRe - mise en conformité des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération :
  
             Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 8 novembre 2016, le Conseil d’agglomération s’est prononcé sur la mise en conformité des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération avec la loi NOTRe. En effet, l’article 66 de la loi NOTRe a modifié l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en définissant les compétences obligatoires et optionnelles à exercer par les communautés d’agglomération, au plus tard à compter du 1^er janvier 2017.
  
              Madame LEBOEUF interroge Madame le Maire sur les pouvoirs éventuellement donnés par les absents à cette séance. Après s’être excusée de cet oubli, Madame le Maire précise :
  
  Absents excusés : M. BAUCHET ayant donné pouvoir à M. HENNINOT ;
                                  Mme LEMYE ayant donné pouvoir à Mme PLESSIS ;
                                  Mme BIRAUD ayant donné pouvoir à Mme LEBOEUF.
  
              Il convient donc de procéder à une réécriture formelle des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération pour une mise en conformité obligatoire avec la loi.
  
              Les compétences exercées par les communautés d’agglomération sont réparties en 3 catégories : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles, et les compétences supplémentaires.
  
              Les principales évolutions apportées par la loi portent sur les points suivants :
  
              - le nombre de compétences obligatoires (qui passe de 4 à 6) et optionnelles (choisir 3 sur 7).
              - l’intérêt communautaire lorsqu’il est prévu par la loi pour certaines compétences obligatoires ou optionnelles, ne doit plus figurer dans les statuts, mais il doit faire l’objet de délibérations du conseil communautaire prises à la majorité qualifiée des 2/3.
              - le libellé des compétences fixé à l’article L 5216-5 du CGCT doit être repris intégralement (sans adjonction ni omission) dans les statuts.
  
              Au regard du libellé des statuts actuels, certaines parties de compétences doivent donc être inscrites en catégorie « compétences supplémentaires ».
  
              Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise à jour des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération.
  
  II - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :
  
              L’adjoint en charge de la commission finances présente ce nouveau dispositif dont la mise en place est obligatoire à compter du 1^er janvier 2017. En effet, cette date limite a été fixée par l’état pour ses agents, et la règle de transposition aux agents de la Fonction Publique Territoriale s’applique. De plus, faute de délibération, les agents bénéficiant d’une indemnité ne la percevront plus.
  
              Après avoir expliqué les règles de base ainsi que le classement des emplois en groupe selon les fonctions, il précise que le RIFSEEP se décompose en deux volets : une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) et un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
  
              Il explique ensuite la proposition de la commission des finances notamment le calcul des montants plafonds proposés par filière, catégorie et grade.
  
              Suite à l'intervention de Madame GAIN, il est indiqué qu'à ce stade, le personnel communal n’a pas été associé à ce dossier puisque la loi impose l’avis préalable du Comité Technique - qui a statué cet après-midi - avant de prendre la délibération. A ce propos, Madame le Maire qui est membre du collège employeurs du CT demande, faute de quoi le dossier sera retoqué, que le cas particulier « en cas d’absence pour maladie, un délai de carence de 30 jours sera appliqué au-delà duquel l’agent ne percevra plus les indemnités prévues au RIFSEEP » soit supprimé et qu’il soit remplacé par «  le régime indemnitaire suivra le salaire en cas de maladie ».
  
              Toujours sur questionnement de Madame GAIN, il est mentionné que le personnel n'a pas eu d'entretien individuel depuis 2 ans et que seuls 3 agents sont concernés aujourd'hui par des primes. Pour les entretiens individuels, il est indiqué qu'ils peuvent être réalisés jusqu'en mars.
  
              Il précise, qu’après cette délibération, l’organe délibérant restera souverain dans l’attribution d’un régime indemnitaire et pour la détermination de ses conditions de versement. Il lui incombe notamment de déterminer l’enveloppe budgétaire que l’autorité territoriale pourra éventuellement répartir de 0% à 100% aux agents par arrêtés individuels.
  
              Madame LEBOEUF indique qu'elle a bien compris qu'il s'agissait d'une délibération cadre mais rappelle son intervention en commission pour une réflexion plus large, notamment au niveau de la question des objectifs et notamment sur la performance collective et non seulement individuelle. Elle souhaite que ce travail soit mené par la commission des finances élargie aux adjoints ayant en charge la gestion du personnel.
  
              Monsieur HENNINOT comprend qu’on ne personnalise pas, mais demande que les modes de fonctionnement soient transmis au conseil municipal. Puis il dicte les questions et la conclusion qui lui ont été remises par Monsieur BAUCHET : les réponses y ont été données précédemment.
  
              Par 13 oui et 5 abstentions, le conseil municipal adopte le RIFSEEP à compter du 1^er janvier 2017.
  
  

III - Création de 3 emplois pour le marché de Noël :

          Madame le Maire rappelle que, chaque année, un animateur et un technicien du son sont recrutés pour le bon déroulement du marché de Noël. En conséquence, il s’avère donc nécessaire de créer ces deux emplois de vacataires pour le week-end du marché de Noël 2016.

            Il a été envisagé une autre activité, le « maquillage pour enfants » pour laquelle il est proposé de recruter l’intervenante sur la base d’un Contrat à Durée Déterminée de 12 heures.

            A l’unanimité le Conseil Municipal décide de créer un emploi d’animateur et un emploi de technicien du son, tous deux vacataires, pour les journées des 10 et 11 décembre 2016, de recruter un agent sous CDD à hauteur de 12 heures pour les mêmes journées, et autorise Madame le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants.

IV - Mise à disposition d’un agent pour le fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants :

            Pour faciliter le fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants, la fiche de poste de l’animatrice permanente avait été adaptée et celle-ci participait notamment à chaque réunion et ponctuellement pour des activités.

            Pendant son absence actuelle de longue durée, ses tâches ont été réparties sur l’adjoint d’animation, le secrétariat, et un Contrat à Durée Déterminée à temps non complet. Mais les interventions auprès du CME ont été laissées pour compte. Seulement le groupe d’élus encadrant cette structure est demandeur de la présence d’un collaborateur pour les aider dans leur mission.

            C’est pourquoi Madame le Maire propose d’affecter quelques heures mensuelles à ce CDD.

            L’adjoint aux finances faisant remarquer que ce recrutement générera une dépense supplémentaire en crédits de personnel, Madame LEBOEUF rappelle que les élus n'ont pas demandé de poste supplémentaire. A partir du moment où le poste a été remplacé il est normal que les fonctions exercées auparavant le soient aussi. Madame LEBOEUF rappelle que les conseillers municipaux adultes ont pris le relais pendant un an, mais que leur rôle n'est pas de remplacer le travail d'un agent. L'animation du CME, comme les projets des enfants demandent du temps, en préparation, comme en suivi.

            Monsieur GAZEAU précise que les 8 heures sont un minimum et :

           - qu’il se renseignera sur le fonctionnement des CME dans les communes alentours,
           - que l’animatrice passait du temps au bureau en plus de celui prévu sur sa fiche de poste pour le CME,
           - que le secrétariat se retrouvera ainsi à nouveau déchargé de ces tâches administratives.

A l’unanimité le conseil municipal décide d’affecter 8 heures mensuelles complémentaires au CDD existant en vue du bon fonctionnement du CME et autorise Madame le Maire à signer l’avenant nécessaire au contrat existant.

V - Décision modificative n° 2 :

          L’adjoint aux finances expose au Conseil Municipal le fait que, comme évoqué lors de la séance du conseil municipal du 13 octobre, les crédits prévus à certains articles du budget communal de l'exercice 2016 n’étant plus nécessaires, il est demandé de voter les crédits figurant sur le tableau suivant :

   Par 15 oui et 3 non le conseil municipal approuve les virements de crédits indiqués.

VI - Questions diverses :

1) Agendas :

             Une réunion publique pour la MARPA aura lieu lundi 12 décembre à 14 h 30 ;

      Le repas des aînés est fixé au samedi 7 janvier 2017 ;

      Les vœux du Maire auront lieu le mercredi 11 janvier à 19 h 30 ;

      Présence indispensable pour le bon déroulement des scrutins des présidentielles les 23 avril et 7 mai et législatives les 11 et 18 juin 2017 ;

      Prochaine séance du conseil municipal le 12 janvier 2017 sous réserves.

2) Divers :

     Madame le Maire précise, qu’après analyse des offres par le maître d’œuvre, les travaux de rénovation du réseau pluvial de la rue Bonne Lande ont été attribués à l’entreprise BOISARD.

     L’adjoint aux finances signale que la DGFIP vient de nous informer du montant définitif des taxes pour 2016. Nous percevrons 10 576 € de moins que l’inscription au Budget Prévisionnel. La recette complémentaire prévue au budget prévisionnel, lors de l’augmentation de 2% de la fiscalité sur la taxe d’habitation (+ 8 580 €), est totalement gommée par cette diminution (- 10 576 €). La raison évoquée par l’état est la « surestimation des bases du fait de l’impossibilité de prendre en compte la mesure prévue à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 ».

     A 21 h 45, Madame LEBOEUF quitte l’assemblée pour convenances personnelles.

     Monsieur GAZEAU précise que 30 exposants vont participer au marché de Noël sur différents sites : cour de la Mairie, place de l’église, place des renards, café des sports, boulangerie et alimentation. Le montage se termine demain. Un gardien surveillera le site dans la nuit de samedi à dimanche.

     Madame PLESSIS signale qu’elle diffusera via « doodle » la possibilité d’inscription en bénévole pour le repas des aînés. Elle rajoute que des ados assureront le service.

     Madame le Maire informe que Monsieur GOARANT, de la famille ASTOUL, a signalé le tournage d’un petit film à Landeronde mercredi prochain.

     Monsieur MAGAUD interroge sur l’évolution de la zone d’activités de La Grolle. Madame le Maire et l’adjoint aux finances lui répondent que deux opérations avancent mais qu’ils n’ont pas le droit de communiquer sur le sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 05.