Le conseil municipal

Conseil municipal du 17 novembre 2011

Séance ordinaire du 17 novembre 2011.

Présents :
Mr BULTEAU - Mr BIZET - Mr CORNU - Mr RAVELEAU - Mme OLIVIER - Mr GAZEAU - Mme PLESSIS - Mme PHILIBERT - Mr POIREAUD - Mr DUDIT - Mr CHEDANE Mme LEMYE et Mr MANSION. 

Absents excusés :
Mme GUILLEMAND ayant donné pouvoir à Mr CORNU ; Mr HUART ayant donné pouvoir à Mme OLIVIER; Mr GUENOT ayant donné pouvoir à Mr BIZET; Mr BRIANCEAU en début de séance ; Mr WELCH et Mr THOMAS.               

Secrétaire de séance : Mme PHILIBERT a été élue secrétaire de séance.

Observations sur le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2011 : 
II avant-dernier paragraphe : il faut lire « Par méconnaissance du dossier, il s’abstiendra ».

Puis les présents signent le registre des délibérations. 

I - RECOURS GRACIEUX SUR LE P.L.U. CONCERNANT LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE  :
Pour raisons personnelles, André BULTEAU demande et est autorisé à se retirer. 

Monsieur BIZET, président de séance demande à Mr RAVELEAU, en qualité de responsable de la commission « Aménagement, Voirie, Urbanisme, Environnement » de présenter ce dossier de recours gracieux formulé par Monsieur et Madame BARBEAU à l’égard du Plan Local d’Urbanisme. 

Monsieur RAVELEAU fait tout d’abord un rappel de l’historique du P.L.U. Après environ quatre années d’études et une enquête publique réglementaire, le conseil municipal a approuvé le P.L.U. le 18 juillet 2011. Toutes les formalités de publication ayant été remplies, le P.L.U. est devenu opposable aux tiers, plus simplement dit applicable, le 18 août 2011. Depuis cette date court un délai de recours de deux mois. C’est donc dans les délais impartis que Monsieur et Madame BARBEAU ont formulé leurs recours.

Vers 20 heures 50, Monsieur BRIANCEAU, excusé en début de séance intègre l’assemblée. 

Monsieur RAVELEAU présente ensuite la spécificité de la demande. Cette demande qui a évoluée par rapport à la demande initiale formulée pendant l’enquête publique consiste à transférer une parcelle classée N en zone AU. Il convient de rappeler que Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable à la demande initiale.

Pendant les débats le conseil municipal est informé des conséquences de la décision :
- En cas d’avis favorable, il faudra envisager une révision du P.L.U. qui aura pour conséquence immédiate de bloquer le développement de la commune, et pour ce faire obtenir obligatoirement l’aval de Monsieur le Préfet ;
- En cas d’avis défavorable, les pétitionnaires pourront envisager de continuer la procédure en déférant leur dossier au Tribunal Administratif. 

Monsieur BIZET précise que l’adaptation proposée depuis l’enquête ne change rien aux conséquences administratives dans la mesure où la demande consiste toujours à changer la destination d’une parcelle. Enfin, le S.C.O.T. du Pays Yon et Vie étant entré en révision, les P.L.U. de toutes les communes adhérentes devront être revus au 1^er janvier 2015. 

Par un vote à bulletins secrets et par 16 NON, soit à l’unanimité, la requête de la famille BARBEAU est rejetée. 

            André BULTEAU réintègre l’assemblée et en reprend la présidence. 

II - INSTAURATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DETERMINATION DES EXONERATIONS FACULTATIVES :
Monsieur le Maire signale que le conseil municipal est dans l’obligation de statuer avant le 30 novembre 2011 pour instituer le Taxe d’Aménagement qui va remplacer à compter du 1^er mars 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture et d’Environnement (TDCAUE) ainsi que les Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE). 

Monsieur BIZET précise la disparition immédiate des 9 catégories de constructions sur lesquelles s’appuie la TLE, puis en 2015 de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) et de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR). La réglementation permet aussi d’instaurer des exonérations totales ou partielles en plus de celles fixées par la loi. Compte tenu du taux actuel de 3%, la commission des finances propose de reconduire ce taux à la Taxe d’Aménagement et de n’instituer aucune exonération supplémentaire à celles réglementaires.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition. 

III - PERSONNEL COMMUNAL A TEMPS NON COMPLET, REGULARISATION :
Pour les raisons évoquées lors de la séance du conseil municipal du 15 septembre dernier, la commission a été amenée à étudier la situation des dix agents concernés. Considérant la prescription quinquennale qui s’applique pour les rémunérations, la régularisation à envisager avoisine 15 000 €. La commission propose de verser un acompte de 50% en décembre, puis le solde en janvier. 

Par un vote à mains levées, et par 16 OUI et 1 NON - qui demande qu’un courrier demandant une participation financière soit adressé au Président de la Maison des Communes dans la mesure ou le rôle de conseiller technique du Centre Départemental de Gestion ne semble pas avoir été assuré - le conseil municipal approuve ce dossier.  

IV - POINT DES COMMISSIONS :
1) Finances, Personnel, Patrimoine communal :
Monsieur le Maire précise que la prestation de confection de la paie des agents et des indemnités des élus confiée à la Maison des Communes arrive à échéance le 31 décembre 2011. 

Il propose en conséquence de reconduire au Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale cette mission, via la convention dont il donne lecture qui est conclue pour une durée de un an renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de quatre années. 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les termes de cette convention, qui prendra effet le 1^er janvier 2012 et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2) Aménagement, Voirie, Urbanisme, Environnement :
A l’unanimité le conseil municipal approuve les termes et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département pour la sécurisation de la traversée du village de La Garatière. 

A l’unanimité le conseil municipal s’engage à réaliser les travaux inscrits au Contrat Nature du Pays Yon et Vie, et à tout mettre en œuvre pour pérenniser les corridors écologiques identifiés dans le cadre du contrat. 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le fait que l’Agence Routière Départementale sud-ouest propose de régulariser le délaissé départemental situé au Pont du Coteau via le déclassement de ce domaine public routier départemental. Dans la mesure où cette proposition serait acceptée, le Département s’engage à prendre en charge la remise en état de la chaussée desservant cette propriété depuis sa construction, et dont la structure n’a jamais été entretenue par le Département. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le principe de régularisation proposé par l’Agence Routière Départementale sous réserve qu’une expertise du pont mentionnant son état ainsi que les charges qu’il est en mesure de supporter soit réalisée au préalable, puis annexée à l’acte de transfert du bien. 

Le 29 novembre prochain à partir de 14 heures 30 aura lieu à proximité du complexe sportif une démonstration de plantations par la Chambre d’Agriculture. Le rendez-vous est fixé au centre socioculturel. 

Les Assemblées Générales des SIAEP, la « vallée du Jaunay » pour sa création et « Ouest la Roche » pour sa dissolution auront lieu les 6 et 7 décembre. 

Il est rappelé que, depuis l’aménagement de l’entrée de l’agglomération côté Beaulieu, le stationnement est interdit le long de la RD 50. 

Monsieur RAVELEAU précise qu’il est membre du groupe de travail en charge de la révision du SCOT du pays Yon et Vie.

            Pour raisons personnelles, André BULTEAU demande et est de nouveau autorisé à se retirer. 

Monsieur RAVELEAU évoque le fait que la parcelle cadastrée section ZE n° 30 située en zone 1AU intéresse un aménageur qui a déposé une Déclaration d’Intention d’Aliéner. Il est proposé au conseil municipal de statuer sur son Droit de Préemption Urbain. Au terme du débat, et compte tenu que la Déclaration d’Intention d’Aliéner a été déposée le 31 octobre dernier, le conseil municipal décide par 9 OUI et 7 NON de faire très rapidement une étude financière succincte pour un projet de lotissement communal qui permettra au conseil municipal de se prononcer sur son Droit de Préemption Urbain lors de sa prochaine séance. 

            André BULTEAU réintègre l’assemblée et en reprend la présidence. 

La commission de finances se chargera de cette étude. Monsieur BULTEAU fait remarquer que les propriétaires avaient retenu Vendée Logement comme aménageur, puisque connu de notre commune et en qualité d’organisme à vocation sociale.  

3) Vie scolaire, Restauration, Transport, Relation jeunes :
A partir de l’effectif fourni par l’école privée, le conseil municipal décide à l’unanimité que la participation communale versée à l’OGEC au titre du contrat d’association est actualisée de la manière suivante à effet du 1^er septembre 2011. 93 enfants sont scolarisés à la rentrée, dont 11 sont domiciliés à l’extérieur de la commune : le nombre d’enfants subventionnables est donc de 82.   

4) Associations, Culture, Sports :
Les bénévoles de la bibliothèque organisent une nouvelle animation le 17 décembre prochain. 

Le 3 décembre, le Comité des Fêtes organise une distribution de croissants ainsi qu’une marche aux lampions en faveur du téléthon. 

Monsieur GAZEAU sollicite l’inscription sur une feuille de présence des bénévoles pour le marché de Noël des 10 et 11 décembre. 

V - QUESTIONS DIVERSES :
Bulletin municipal
Monsieur BIZET rappelle à ses collègues responsables de commissions la nécessité de fournir très rapidement les projets d’articles pour le bulletin municipal.

Congrès national des Maires :
Cette année, Monsieur RAVELEAU accompagne Monsieur le Maire au congrès national du 22 au 24 novembre inclus. Il est rappelé que les seuls frais pris en charge par la collectivité sont les frais d’inscription. 

            La prochaine séance de Conseil Municipal aura lieu le 15 décembre.

            L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 45.