C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 27/04/2017

Séance ordinaire du 27/04/2017

Présents : Mme GUILLEMAND - M. GAZEAU - Mme PLESSIS - M. IDIER - Mme PICOREAU - M. BRIANCEAU - M. HENNINOT - M. MAGAUD - M. POIREAUD - Mme DORIN - Mme LEMYE - Mme MANSARD - M. BITEAU et Mme GAIN.

Absents excusés : M. BAUCHET ayant donné pouvoir à M. HENNINOT ;
                                
Mme LEBOEUF excusée en début de séance ;
                                
M. RAVELEAU.

Absente : Mme BIRAUD.

Secrétaire de séance : Mme MANSARD Delphine a été élue secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 30 mars 2017, les présents signent le registre des délibérations.

I - Tirage au sort de 6 électeurs pour le jury criminel 2018 :

            A partir de la liste générale, tirage au sort de 6 électeurs (du n° 1 au n° 1746), nés avant le 1er janvier 1995, et domiciliés dans le département :

            
N°   157 : Mme BERRIAU Laetitia

N° 1500 : M. REMAUD Paul

N°   443 : Mme RABERGEAU Nina

N°     21 : M. AMIAUD Nicolas

N°   888 : Mme MOLLÉ Isabelle

N°   700 : Mme MARTINEAU Arlette

II - SyDEV - révision des statuts - extension de périmètre :

         
Les statuts du SyDEV ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013. Pour une pluralité de motifs, évoqués ci-après, le SyDEV a adopté un nouveau projet de statuts lors de sa séance du 17 mars 2017.

           
Premièrement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction d’un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La loi modifie notamment les outils de gouvernance nationale et territoriale et les moyens d’actions des collectivités territoriales.

           
Deuxièmement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en modifiant les règles de représentation des adhérents et en obligeant les communautés de communes à se regrouper pour former des EPCI regroupant une population supérieure à 15 000 habitants, a des impacts sur les statuts du SyDEV.

           
Troisièmement, La Roche-sur-Yon Agglomération a, lors de son conseil communautaire du 7 février 2017, sollicité son adhésion au SyDEV.

            
Enfin, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre étant au cœur de la transition énergétique et le SyDEV étant appelé à travailler avec eux de manière croissante dans les années à venir, il est également proposé de revoir les règles de représentation des adhérents afin d’augmenter la représentativité des EPCI.

           
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, et donne son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

III - Groupement de commande pour le marché de formation « sécurité » :

           
A 20 heures 50 Madame LEBOEUF, excusée en début de séance, intègre l’assemblée.

            
Afin de disposer d'accords-cadres à bons de commande pour la réalisation de formations sécurité portant sur les CACES et les habilitations électriques, La Roche-sur-Yon Agglomération et l’ensemble des collectivités la constituant ont décidé de constituer un groupement de commandes, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

            
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

            
La procédure sera constituée de 2 lots :
            -
Lot 1 : CACES 
            -
Lot 2 : Habilitations électriques

           
Les volumes estimatifs de commande sur la durée totale de chaque accord-cadre figurent dans la convention et ont été établis sur la base de projections sur les besoins en matière de formation des quinze entités adhérentes au groupement.

           
A l’unanimité le conseil municipal :

-APPROUVE le principe de groupement de commandes  ;
-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
-PREND ACTE de la procédure adaptée ouverte qui sera engagée ;
-AUTORISE le représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer les accords-cadres ;
-S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec la ou les entreprises retenues ;
-S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

IV - Convention entre la Communauté d’Agglomération et la commune de LANDERONDE relative à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la compétence assainissement :

            Concernant la compétence « Assainissement », les statuts actuels de La Roche sur Yon Agglomération précédents en limite le contenu à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif.

           
Or, et en application de la loi NOTRe, d’une part le libellé fixé par l’article L.5216-5 du CGCT doit être repris textuellement (« assainissement » et non plus « assainissement collectif et non collectif ») et, d’autre part, au vu des différents commentaires ministériels et préfectoraux, il convient de considérer que la compétence « assainissement » intègre désormais la « gestion des eaux pluviales ».

            Depuis le 1er janvier 2017, La Roche-sur-Yon Agglomération est donc également compétente pour la gestion des eaux pluviales.

            En conséquence, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice de cette compétence, ainsi que les flux financiers liés à ces transferts, devraient être pris en compte. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place immédiatement. En effet, la Communauté d’Agglomération ne possède pas encore l’ensemble des éléments permettant d’assurer l’exercice de cette mission qui nécessite la mise en place d’une organisation administrative et opérationnelle complexe.

            Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

           Madame LEBOEUF précise que les personnels communaux sont une nouvelle fois mis à contribution pour fournir dans des délais très brefs tous les renseignements sollicités par l’Agglomération, et en profite pour les remercier de leur collaboration au bon fonctionnement de la commune.

            Vu la délibération de La Roche sur Yon Agglomération en date du 21 mars 2017 approuvant la conclusion de conventions entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la compétence assainissement ;

            A l’unanimité le conseil municipal approuve, en application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du CGCT, la conclusion d’une convention entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de LANDERONDE pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la compétence « assainissement », et autorise Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

V - Indemnités des élus :

         
Depuis le début de l’année 2017 le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

           
-L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017),

           
-La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.

           
La délibération relative à l’indemnisation des Maire, Adjoints et conseillers municipaux, prise le 9 avril 2014, faisait référence expressément à l’indice brut terminal 2015. En conséquence une nouvelle délibération est nécessaire et doit viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (1022 sera remplacé par 1028).

           
A l’unanimité le conseil municipal décide :

Article 1er : le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

Maire : 30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
1er adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
2ème adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
3ème adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
4ème adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
5ème adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Conseiller : 0,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Article 2 et Article 3 : sans changement.

VI - Indemnités de Conseil et de Budget au receveur municipal pour l’exercice 2016 :

            Madame le Maire informe les présents du fait que Monsieur FUENTES, receveur municipal, a transmis son décompte des indemnités de conseil et de budget au titre de l’exercice 2016 et en sollicite l’attribution.

            
Après avoir précisé que le versement de ce type d’indemnités communales aux agents des services extérieurs de l’Etat est facultatif en vertu de différentes lois et décret de 1982, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le taux de l’indemnité qui sera appliqué au montant maximum prévu dans le tarif légal et fourni par le receveur municipal.

           
A l’unanimité le Conseil Municipal fixe à 100% le taux des indemnités de conseil et de budget attribuées au receveur municipal pour l’exercice 2016, et précise que des crédits suffisants sont inscrits à l’article 6225 du Budget Primitif Communal 2017.

VII - Questions diverses :

1) Commission « social - économique - tourisme » :

            Sur 60 courriers adressés très tôt aux artisans et commerçants, seules 13 réponses sont parvenues : 7 sont négatives dont 2 ont déjà participé, et 6 positives parmi lesquelles 2 ou 3 ont déjà participé.

            La présentation du dispositif « argent de poche » a été diffusée via l’édito.

            La commission se réunira le 23 mai à 19 heures.

2) Commission « vie scolaire - restauration - jeunesse » :

            Le partenariat entre Cyrille et la directrice de la MARPA est un succès. Ainsi les résidents et les enfants se sont retrouvés tant aux abords de la MARPA pour une chasse aux œufs qu’à proximité du centre de loisirs pour le cirque. A ce dernier certaines assistantes maternelles se sont également jointes avec leurs enfants.

            Par contre le point négatif des dernières vacances est la sortie Vendéspace et l’invitation Freestyle. Pour 24 places offertes, seulement 12 jeunes se sont inscrits : dommage !

            Le partenariat avec la bibliothèque est également très positif.

            La commission se réunira le 3 mai à 19 heures.

3) Commission « urbanisme - voirie - environnement » :

            La commission se réunira le 4 mai à 20 heures 30.

4) Commission « associations - culture - sports » :

             Retour sur l’activité du Conseil Municipal des Enfants :

      
-La rencontre du 25 mars avec l’UNICEF a été très satisfaisante : jeu des sept familles, achat de livres dans le cadre du « prix littéraire » pour les 3 à 5 ans ;

-Un partenariat sur la lecture par des enfants à des plus jeunes est à l’étude ;

-64 enfants ont participé à la chasse aux œufs.

Monsieur le Préfet a transmis un accord de principe pour une subvention de 30% en vue de la réalisation du skate-park.

            
La réparation du court extérieur de tennis est programmée demain, mais reste dépendante de la météo. M. MAGAUD attire l’attention sur la porte d’accès à la salle de tennis pour son entretien et la planification de cet entretien hebdomadaire.

En mars, 20 enfants ont participé à l’animation bibliothèque. Le partenariat tant avec la petite enfance que la MARPA est également un succès. Le 10 juin, l’animation sera une « histoire cousue » sur l’environnement. Enfin, une nouvelle bénévole va prochainement intégrer le groupe. Pour la réflexion sur l’informatique, le récent interlocuteur de l’Agglo sera sollicité.

Une invitation pour le vide-grenier a été diffusée à l’ensemble des élus.

Le week-end dernier, 240 enfants de 12 communes ont participé à un tournoi de football.

5) Divers :

             L’inauguration de la MARPA est envisagée les 28 ou 29 juin.

             Le pot de départ à la retraite de Nadine BLAINEAU est envisagé le 30 juin.

             Les tableaux de permanences pour les bureaux de vote du 7 mai ont été distribués.

             L’invitation pour la cérémonie du 8 mai a été diffusée.

             La visite des ateliers Artylia est programmée le 26 juin à 8 heures : une invitation sera diffusée.

             La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 18 mai à 20 h 30.

             L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 40.