C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 09/11/2017

Séance ordinaire du 09/11/2017

Présents : Mme GUILLEMAND - M. GAZEAU - Mme PLESSIS - M. IDIER - Mme PICOREAU - M. BRIANCEAU - M HENNINOT - M. BAUCHET - M. POIREAUD - Mme LEMYE - Mme MANSARD - M. MAGAUD - Mme GAIN - Mme LEBOEUF.

Absents excusés :      Mme DORIN ayant donné pouvoir à Mme MANSARD
                                    
M. BITEAU ayant donné pouvoir à M. POIREAUD
                                    
M. RAVELEAU

Absente : Mme BIRAUD.

Secrétaire de séance : M. IDIER a été élu secrétaire de séance.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 12 octobre 2017, les présents signent le registre des délibérations.

2017-11-01 :   PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN ELEVE EN ULIS

Mme le Maire fait part à l’assemblée de la demande de participation financière adressée par l’école Sainte Thérèse de la Roche sur Yon pour la scolarisation d’un enfant landeronnais en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).

Considérant les textes en vigueur concernant le financement des écoles privées par les communes ;

Considérant le fait que nos écoles ne sont pas en mesure d’accueillir un enfant scolarisé en CLIS ;

Considérant que le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique s’élève à 634, 21 € et que ce montant est répercuté à l’école privée via le contrat d’association ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,le Conseil Municipal,

DECIDE de verser à l’école Sainte Thérèse un montant forfaitaire de 634, 21 € pour l’année scolaire 2017-2018;

PRECISE qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 6558 du Budget Primitif 2017.

2017-11-02:    ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES VENDEE

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités Vendée a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014. Le syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d’une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d’information et de communication.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra aussi développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.

Le syndicat peut être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

-       d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les technologies de l’information et de la communication,
-       de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
-       de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les statuts du syndicat prévoient que la contribution financière des membres est fixée par le comité syndical. Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :

-        Communes / 20 délégués
-        Communautés de communes et d’agglomération / 8 délégués
-        Syndicats de communes et établissements publics locaux / 4 délégués
-        Sydev / 2 délégués
-        Vendée Eau / 2 délégués
-        Trivalis / 2 délégués
-        Centre de Gestion / 2 délégués
-        Département / 2 délégués

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités Vendée pour la mise en œuvre de nouveaux projets de déploiement des technologies de l’information et de la communication, Mme Le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Débat :

Suite à la lecture de la délibération, Mme le Maire demande à la Secrétaire Générale de présenter le Power point créé par e-collectivité afin de présenter l’outil proposé. Elle indique également que sur la carte la commune de LANDERONDE apparaît déjà en tant qu’adhérente car elle bénéficie de la plateforme d’échanges mis en place pour les directeurs et secrétaires généraux des services de l’agglomération. Il est précisé que Mme le Maire et la Secrétaire Générale ont rencontré M. CHOPOT directeur du service informatique à la Roche Agglo et le technicien mutualisé qui a été recruté à la suite du schéma de mutualisation.

Suite aux interrogations de Mme LEBOEUF lors du précédent conseil concernant les services en doublon proposé par e-collectivité et les points avancés dans le schéma de mutualisation, il est notifié à l’assemblée que l’agglomération a fait le choix de travailler en partenariat avec e-collectivité. En effet, M. CHOPOT précisait qu’il n’y avait aucun doublon de services proposé entre les deux instances.

Mme LEBOEUF rebondit sur ce qu’elle avançait lors du dernier conseil et confirme sa position. Elle demande à la Secrétaire Générale d’afficher de nouveau la diapositive listant les services proposés par le syndicat mixte et confirme que ceux-ci, dans leur grande majorité, sont présents dans le schéma de mutualisation. Elle rappelle qu’elle l’a approuvé et regrette aujourd’hui le net recul de l’agglomération à ce sujet. En aucun cas, la mutualisation envisagée dans le domaine des systèmes d’information concernait des prestations de service à contracter individuellement. Ce n’est pas le sens d’une mutualisation, encore moins d’une éventuelle économie générée par un groupement de commandes comme le prévoit aussi le schéma de mutualisation. Elle demande confirmation que les services présentés par Mme La Secrétaire Générale sont bien compris dans l’offre d’adhésion de base à 1400 €. Mme La Secrétaire Générale dit, qu’à sa connaissance, seul le parapheur électronique fait l’objet d’une facturation complémentaire. Mme LEBOEUF réitère sa question de manière plus spécifique sur plateforme de marchés publics dans l’offre de base. Mme La Secrétaire Générale confirme que la solution Marches-Securises fait bien partie de cette offre de base. Enfin, Mme LEBOEUF s’interroge sur l’absence de mise en concurrence sur ce dossier. En ce sens, elle demande le tiers de télétransmission utilisé par E-Collectivités Vendée, celui-ci n’étant pas homologué par le ministère de l’intérieur, il doit utiliser un opérateur de transmission extérieur. Mme La Secrétaire Générale indique qu’il s’agit d’ADULLACT. En considérant le seul service pour lequel nous avons passé une convention avec l’Etat en matière de dématérialisation, à savoir la télétransmission des actes au contrôle de légalité, estimé à environ 200 par an, Mme LEBOEUF juge ce coût trop élevé. Elle invite donc la collectivité à utiliser le plus vite possible, un maximum de services compris dans l’offre de base afin de rationaliser ce coût important.

Mme le Maire précise que plusieurs offres sont proposées et rappelle les services énoncés dans la délibération ci-dessous. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement d’un service de télétransmission des actes et qu’il est de la responsabilité du service administratif d’utiliser l’ensemble des services pour améliorer le fonctionnement général.

Mme PICOREAU ajoute qu’il s’agit d’un outil moderne qu’il est nécessaire d’avoir aujourd’hui dans une collectivité. Elle insiste sur le fait que cet outil permet de s’adapter dès à présent aux demandes dématérialisées de demain et qu’il s’agit d’un confort de travail non négligeable pour le secrétariat.

M. MAGAUD s’interroge sur l’impact du schéma de mutualisation voté par le conseil municipal si les propositions ne sont pas mises en place par la suite.

M. IDIER conçoit que le prix de 1 400€ /an est important mais ajoute que la commune est aujourd’hui dans la quasi obligation d’y adhérer pour s’adapter au fonctionnement de l’agglomération et répondre aux exigences actuelles et futures en termes de dématérialisation.

Après en avoir délibéré à 14 voix Pour, 2 abstentions, le Conseil Municipal,

ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités Vendée »

DECIDE d’adhérer à cette structure

AUTORISE « le Maire-le Président » à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

2017-11-03:    ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES VENDEE AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

Mme le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités Vendée, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

-          Collège des communes – 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants
    
Collège des communautés – 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
    
Collège des autres établissements – 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
    
SyDEV – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
    
Vendée Eau – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
    
Trivalis – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
    
Centre de Gestion – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
    
Département – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Les 3 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Mme Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-collectivités Vendée.

Mme Le Maire indique qu’elle est candidate, aucun autre conseil ne se porte candidat, pour représenter la commune.

Le conseil municipal procède à l’élection.

Résultat du vote - Mme le Maire est élue par 14 voix Pour et 2 abstentions.

2017-11-04:  TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET ATELIERS-RELAIS A LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DEFINITION DES CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES

Mme le Maire donne lecture de la délibération proposé par les services de l’agglomération.

La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie le 12 septembre 2017 pour déterminer le coût du transfert par les communes à l’Agglomération des zones d’activités économiques et des ateliers-relais, dans le cadre des compétences en matière de développement économique.

L’article 66 de la loi NOTRe a modifié l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a rendu l’exercice de ces compétences obligatoires par les communautés d’agglomération au 1er janvier 2017.

1 - concernant les zones d’activités économiques :

Les zones d’activités économiques communales restant à transférer à sont :

COMMUNE

NOM DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES

LA ROCHE-SUR-YON

LES JAULNIERES

LA ROCHE-SUR-YON

LES OUDAIRIES

LA ROCHE-SUR-YON

LA COURTAISIERE

LA ROCHE-SUR-YON

ACTI NORD : intégration Rue Monge

LA ROCHE-SUR-YON

BEAUPUY 4 :   intégration Rond-point Tazieff et abords

MOUILLERON-LE-CAPTIF

ZONE ARTISANALE SAINT-ELOI - EXTENSION

DOMPIERRE-SUR-YON

ZONE ARTISANALE LE LUNEAU

LA FERRIERE

LOTISSEMENT COMMERCIAL RUE NATIONALE

Afin de pouvoir céder les terrains disponibles dans les zones d’activités économiques à des entreprises, la Roche-sur-Yon Agglomération, seule compétente depuis le 1er janvier 2017, doit racheter les terrains aux communes propriétaires.

L’Agglomération doit à présent définir précisément les conditions financières, juridiques et patrimoniales des transferts de patrimoine et doivent être approuvés par délibérations concordantes de l’Agglomération et de toutes les communes membres.

La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie le 12 septembre 2017 pour évaluer le coût des charges nettes transférées à l’Agglomération des zones d’activités économiques communales. Elle a retenu également les conditions patrimoniales et financières suivantes :

1-les conditions patrimoniales :

Le principe retenu est celui de la valorisation patrimoniale des terrains cessibles situés dans les zones d’activités économiques. Le transfert a lieu en pleine propriété afin que l’Agglomération puisse revendre les terrains à des entreprises :

- Racheter les terrains de chaque zone en fonction de l’avancement des aménagements ou de la commercialisation des lots :

- terrain non aménagé (ou réserve foncière) : valeur comptable (rachat au prix d’acquisition) ou valeur actualisée (après avis des Domaines)
- terrain aménagé : valeur vénale (rachat au prix de marché sur avis des Domaines)
- terrains en cours d’aménagement : approche par le bilan avec un partage du risque aménageur entre les communes et l’Agglomération au prorata du taux de commercialisation des terrains à la date du transfert

- Mise à disposition gratuite des équipements publics nécessaires à la gestion de la zone d’activités : voirie, réseaux divers

Il est précisé que l’ensemble des équipements publics appartenant aux communes (centre techniques municipaux…) sont exclus du présent transfert.

Les terrains disponibles dans les zones d’activités de La Roche-sur-Yon et Dompierre-sur-Yon ont été estimés au prix HT au m² évalué par les avis des Domaines.

Suite à une étude de sol du 28 septembre 2015 et compte tenu de la présence d’une zone humide de 7 000 m² sur les terrains appartenant à la commune de Mouilleron-le-Captif, la CLECT propose l’acquisition des parcelles B 23 (hors B 23p) et B 3286 d’une superficie totale de 13 784 m² au prix de 5,50 € HT le m² (au lieu du prix de vente de 13 € HT le m² indiqué dans l’avis des domaines). Ce prix de 5,50 € HT le m² correspond également à l’acquisition par l’Agglomération de la parcelle B 23p de 1 200 m² par délibération n°2 du conseil communautaire du 20 juin 2017.

Enfin, il n’y a plus de terrain disponible appartenant à la commune sur la zone de la Ferrière

Le récapitulatif des terrains à acquérir auprès des communes est le suivant :

ZAE

PARCELLES

SUPERFICIE EN M²

EVALUATION CLECT
  PRIX HT AU M²

EVALUATION CLECT
  PRIX HT TOTAL

LA ROCHE SUR YON
  LES OUDAIRIES

HO 24

3 000

25 €

75 000 €

LA ROCHE SUR YON
  LA COURTAISIERE

HI 29 ET 30

7 915

20 €

158 300 €

MOUILLERON LE CAPTIF
  ZONE ARTISANELE SAINT-ELOI - EXTENSION

B 23 (hors 23p)
  B 3286

13 784

5,50 €

75 812 €

DOMPIERRE SUR YON
  ZONE ARTISANALE LUNEAU

ZT 200, 207, 208,211,
  212,213 et 214

12 026

19 €

228 494 €

A la date du transfert, deux zones sont en cours d’aménagement :

- sur la zone Le Luneau à Dompierre-sur-Yon : le taux de commercialisation des terrains est de 15,46% avec un bilan prévisionnel à l’achèvement présentant un déficit de 322 957,15 €.

Au vu du bilan définitif et en fonction du résultat à l’achèvement de la zone (totalité des terrains vendus), une quote-part du déficit sera imputable à la commune à hauteur de 15,46 %, déduction faite de la subvention de 150 000,00 € versée par la commune de Dompierre-sur-Yon au budget annexe de la ZAE.

- sur la zone St-Eloi à Mouilleron-le-Captif : le taux de commercialisation des terrains est de 51,03% sans bilan prévisionnel à l’achèvement.

Au vu du bilan définitif et en fonction du résultat à l’achèvement de la zone (totalité des terrains vendus), une quote-part de l’excédent ou du déficit sera imputable à la commune à hauteur de 51,03 %.

2-les conditions financières :

- La cession des terrains à titre onéreux entraine la non prise en compte des emprunts dans l’évaluation des charges (pas de minoration de l’AC au titre des intérêts et amortissement du capital de la dette)

- Le transfert des charges d’entretien des zones est évalué à partir de coûts unitaires pour la voirie, l’éclairage, les espaces verts arrêtés pour chaque commune lors du précédent transfert de zones d’activités économiques en 2010 et actualisés par rapport à l’évolution du point d’indice de la fonction publique entre 2010 et 2017 (+1,2%) ou, s’ils sont identifiés, sur la moyenne des coûts sur les 3 dernières années et de retenir le coût le moins élevé

Sur le plan juridique, les communes mettent à disposition de la Roche-sur-Yon Agglomération à titre gratuit les espaces publics et/ou équipements publics compris dans le périmètre de la zone d’activités économiques et destinés à son fonctionnement.

La Roche-sur-Yon Agglomération en assure l’aménagement, l’entretien et la gestion tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle assure en outre la responsabilité consécutive à l’exercice de sa compétence au sein des zones d’activités économiques.

Les services de la commune interviendront, pour le compte de l’Agglomération, pour assurer les missions d’entretien des zones d’activités économiques et seront remboursées par l’Agglomération dans les conditions prévues dans la convention cadre du schéma de mutualisation en cours entre chaque commune membre et l’Agglomération.

2- concernant les ateliers-relais :

Les ateliers-relais concernés sont les usines-relais 35 et 36 situés dans la ZAC Belle Place à la Roche-sur-Yon et font l’objet de deux crédits-baux en cours avec respectivement les entreprises SAS Trait d’union et SA Vendée Concept.

L’évaluation retenue à l’unanimité des membres présents de la CLECT correspond au rachat à la Ville de la Roche-sur-Yon par l’Agglomération au 31 décembre 2017 des 2 usines-relais sur la base du capital restant dû (après l’échéance de décembre 2017) des 2 crédits-baux soit 1 008 776,82 € sans calcul de charges.

Aux termes de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

La présente délibération est accompagnée d’un procès-verbal pour chaque zone d’activités économiques et ateliers-relais, établi contradictoirement entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune concernée, qui arrête la consistance, la situation juridique et l’état physique des biens transférés.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les conditions patrimoniales et financières, telles que décrites ci-dessus, pour les zones d’activités économiques et ateliers-relais.

Débat :

Mme PICOREAU demande sous quelles conditions financières la ZA de la grolle avait été cédée à l’agglomération lors du précédent mandat.

M. IDIER et Mme PLESSIS se remémorent que la commune avait participé à hauteur 90 000 euros environ.

Mme LEBOEUF fait part de son étonnement de voir Mme PICOREAU comparé le reste à charge pour la commune du coût de la construction de la zone artisanale de La Grolle avec l’adhésion à e-Collectivités Vendée.

Mme PICOREAU répond à Mme LEBOEUF qu’elle comprend qu’elle soit mal à l’aise puisque qu’à l’époque elle siégeait à l’agglomération et n’a rien fait pour supprimer ce coût de 90 000 € à la charge de la commune de Landeronde.

Mme LEBOEUF lui indique que sur ce dossier elle est au contraire tout à fait à l’aise. Dans le mandat précédent elle siégeait à l’agglomération au titre de La Roche-sur-Yon et non de Landeronde. Elle rappelle que ce projet a été voté par l’ancienne majorité de Landeronde et qu’il était porté par M. BULTEAU. Quant à la clé de répartition du financement, elle a été décidée par M. REGNAULT et M. BULTEAU et approuvée par le conseil municipal de Landeronde et celui de l’agglomération. Il ne s’agissait pas d’un transfert puisque la compétence était déjà prise au niveau de l’agglomération avant la création de la zone artisanale.

En ce qui concerne la délibération sur le transfert, Mme LEBOEUF rappelle que celui-ci est calculé sur le principe d’un équilibre financier entre les charges et les recettes pour une ZA. Ainsi, en théorie ni l’agglomération ni les communes concernées ne doivent être pénalisées financièrement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Vu le CGCT et notamment son article L 5211-17,

Vu la délibération n° 2 du Conseil Communautaire du 8 novembre 2016 mettant en conformité les statuts suite à la loi NOTRe,

Vu les rapports de la CLECT du 12 septembre 2017 et 24 octobre 2017,

Vu les conventions cadres du schéma de mutualisation signées entre La Roche-sur-Yon Agglomération et les communes de la Roche-sur-Yon le 29 août 2016, de Dompierre-sur-Yon le 29 septembre 2016, de la Ferrière le 22 septembre 2016 et de Mouilleron-le-Captif le 11 octobre 2016,

Vu les avis des domaines,

Vu l’étude de sol du 28 septembre 2015 sur les terrains appartenant à la commune de Mouilleron-le-Captif,

- APPROUVE les conditions patrimoniales et financières telles que décrites ci-dessus pour les zones d’activités économiques et ateliers-relai

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération,

2017-11-05:    CREATION DE TROIS EMPLOIS POUR LE MARCHE DE NOEL 2017

Mme le Maire rappelle que, chaque année, un animateur et un technicien du son sont recrutés pour le bon déroulement du marché de Noël 2017. En conséquence, il s’avère donc nécessaire de créer ces deux emplois de vacataires pour le week-end du 9 et 10 décembre 2017.

D’autre part, le comité de pilotage souhaite renouveler l’animation « maquillage pour enfants » pour laquelle il est proposé de recruter une intervenante sur la base d’un Contrat à Durée Déterminée de 12 heures.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- De créer un emploi d’animateur et un emploi de technicien du son, tous deux vacataires, pour les journées des 9 et 10 décembre 2017.

- De recruter un agent sous CDD à hauteur de 12 heures pour les mêmes journées.

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants,

RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

QUESTIONS DIVERSES

1.Point sur les commissions.

a-Commission associations, culture et sport

M. GAZEAU fait le point sur la commission association.

Marché de Noël :

A ce jour, 22 exposants seront présents, aucun ne sera présent devant le bar-tabac qui lui sera ouvert et participe. Il est précisé que la boulangerie sera ouverte et accueillera la yourte en devanture.

Une collecte de jouets sera proposée par le CME au profit des restos du cœur. La bibliothèque vendra des livres au profit de l’UNICEF durant le week-end.

En termes d’animation, il y aura une structure gonflable spécial noël, un manège en bois et du maquillage et des jeux.

En nouveauté cette année, une bourse aux jouets est proposé le samedi, une annonce a été diffusée dans l’Edito. Chaque exposant devra donner un jouet qui sera redistribué au resto du cœur des ACHARDS.

Par ailleurs, M. GAZEAU détaille le programme du dimanche 10 décembre :

- A partir de 9h : randonnée du Téléthon organisée par le comité des fêtes.
- 10H30 : arrêt ravitaillement d’une randonnée de Pères Noël en Solex (les Solexards)
- 12H : lâché de ballons de faveur du Téléthon
- 17H : Tirage de la Bourriche
- 18H : spectacle de pyrotechnie lancé par M. ROCHAIS David.

Il informe qu’une réunion aura lieu le lundi 27 novembre à 20h30 à la salle Astoul avec le comité de pilotage, l’ensemble des exposants et la presse.

Il rappelle qu’il s’agit d’une manifestation communale et que les conseillers sont invités à se positionner sur différents créneaux tout au long du week-end. Il fait circuler un tableau d’inscription.

Il rappelle que le bar sera tenu par la société de chasse le samedi du de 15h à 19h et par l’association des anciens combattants le dimanche de 10h à 13h.

Compte rendu de la dernière commission animation :

M. GAZEAU informe que la commission a élaboré son budget pour 2018. Les détails seront fournis lors du vote du budget mais il annonce dès à présent que le montant des subventions attribuées aux associations passera de 12€ à 15€ par adhérent landeronais de moins de 18 ans au 1er janvier 2018.

M. MAGAUD précise que pour les associations ce supplément permet de payer des cours supplémentaires aux jeunes. Il rappelle que les entraîneurs ont aujourd’hui l’obligation d’avoir des diplômes et se font rémunérer.

CME :

Mme le Maire et M. HENNINOT se sont déplacés dans les deux écoles auprès des élèves de CM1 pour présenter le CME. Les candidatures doivent être déposées avant le 16 novembre. Les élections se dérouleront le lundi 20 novembre et le dépouillement à 18h en mairie.

La première assemblée se tiendra le lundi 27 novembre à 18h15.

Skate park :

M. GAZEAU annonce que les travaux ont commencé, cependant il précise que l’emplacement a été modifié au dernier moment. Il sera installé au niveau des bosses de bicross. L’installation des modules est prévue pour le 21 et le 22 novembre 2017.

Mme LEBOEUF ajoute que la réalisation de ce projet est une grande satisfaction pour la commune et le CME. Ce projet a été fait en concertation avec plusieurs acteurs de la commune et créé une dynamique. Elle note également que l’emplacement de ce projet permet de revaloriser le secteur de loisirs.

M. MAGAUD signale que les associations sportives auraient pu être intégrées au projet dès le début et ainsi éviter des modifications d’emplacement.

Bibliothèque :

M. GAZEAU informe que le 21 octobre s’est déroulée une animation sur le thème du pain à la bibliothèque animée par Mme MANDIN et Mme SCHWEDA. Cette animation a accueilli 32 enfants plus certains parents, et fut un véritable succès.

Mme LEBOEUF précise que le boulanger a proposé une animation et tient à le remercier ainsi que les bénévoles de la bibliothèque.

b-Commission social - économique - tourisme

Dispositif argent de poche :

Mme PLESSIS indique que la commission a travaillé sur son budget 2018. Il est prévu de renouveler le dispositif argent de poche en se basant sur 30 jeunes. Elle précise que les agents sont satisfaits de ce fonctionnement et anticipent à l’avance les travaux qui pourront être effectués par les jeunes.

Forum :

Concernant le forum rien n’a été décidé sur sa reconduite ou non en 2018.

Panneaux lumineux :

Mme PLESSIS rapporte que la commission souhaiterait installer un panneau lumineux sur le même modèle que Venansault pour communiquer davantage avec les habitants sur les informations générales et toutes manifestations communales et associatives. Une ligne au budget a été intégrée pour ce projet.

M. MAGAUD demande s’il est possible de mettre un panneau grillagé au niveau du rond-point de la grolle pour que les associations puissent afficher leurs évènements.

Marché de producteurs :

Enfin, il est évoqué l’idée de créer un marché de producteurs locaux. Cette idée doit être travaillée durant l’année 2018.

c-Commission voirie :

M. BRIANCEAU annonce que les travaux de voirie 2017 devraient débuter le lundi 13 novembre selon les conditions climatiques.

M. GAZEAU précise que plusieurs chemins de randonnée (la Guilbaudière - la Naulière - la Fauconnière) ont été réaménagés.

d-Vie scolaire :

Mme PICOREAU informe avoir été sollicitée avec Mme Le Maire et M. IDIER par l’école privée concernant l’organisation du temps de restauration des enfants. Pour rappel, actuellement les enfants de l’école privée déjeunent dans un bâtiment appartenant à l’école privée et la municipalité fournie les repas sous forme de liaison chaude pour environ 85 enfants chaque midi. Le bâtiment étant relativement vétuste l’OGEC interpelle la mairie pour modifier l’organisation actuelle.

Trois solutions sont proposées par l’OGEC :

1. Réhabilitation du bâtiment actuel avec une aide financière de la mairie sous la forme d’une subvention d’équipement.
2. Déplacement chaque jour des enfants de l’école privé vers le restaurant scolaire municipal en bus.
3. L’OGEC propose de céder pour un euro symbolique une partie de leur parcelle afin que la commune construise un second restaurant scolaire municipal à destination des enfants de l’école privée.

Mme PICOREAU conclue en précisant que chaque solution est très coûteuse et qu’ils sont dans l’attente de devis pour demander au conseil municipal de se positionner.

e-Commission finances - patrimoine

Budget communal:

M. IDIER indique que la commission s’est réunie le 27 octobre 2017 pour préparer par anticipation le budget 2018 qui sera voté le 14 décembre 2017. Une prochaine commission aura lieu le jeudi 7 décembre 2017 à 18h30.

Il annonce que la commune a reçu des entrées d’argent supplémentaires au niveau des dotations et le fonds de concours est augmenté de 54 000€ pour le projet de maison pour tous. Le détail du budget a été vu en commission.

Travaux d’accessibilité :

Les travaux pour l’accessibilité des bâtiments ont débutés mais l’ensemble des travaux programmés en 2017 ne pourront être réalisés. Pour information, les WC du restaurant scolaire viennent d’être refaits et permettent l’accessibilité des personnes à mobilité réduites.

Par ailleurs, M. IDIER tient à signaler que l’agent en charge des bâtiments a fait économiser la somme de 7 000€ à la commune en réparant lui-même les fuites des lavabos au restaurant scolaire.

Restaurant scolaire de l’école privée :

M. IDIER revient sur le sujet du restaurant scolaire afin de préciser les éléments formulés par Mme PICOREAU.

Il informe qu’un estimatif avait été fait concernant le transport scolaire des enfants chaque jour, il s’élevait à 20 000€ par an.

Il indique par ailleurs que la rénovation du local, d’une surface de 116m², est estimée à 92 800€ HT. Etant donné qu’il s’agit d’un bâtiment privé, la commune pourrait participer mais via une subvention d’équipement et non être maitre d’ouvrage.

Enfin, la dernière proposition correspondant à la construction d’un nouveau bâtiment est estimée à 200 000€.

M. IDIER indique que ces propositions doivent être étudiées. Il annonce être favorable à une solution neuve et durable.

M. IDIER indique que l’OGEC est également plus intéressé par cette solution car il souhaite récupérer l’ancienne salle de restauration pour la transformer en une salle de classe.

M. MAGAUD se dit favorable également, d’autant qu’il s’agira d’un nouveau bâtiment communal qui pourra être occupé pour d’autre utilisation.

Mme PICOREAU indique que l’usage d’un tel bâtiment est unique et selon les normes il ne peut être loué à d’autre utilisation.

Mme LEBOEUF précise qu’il faut bien étudier le projet car l’entretien d’un tel bâtiment implique des frais de fonctionnement sur le long terme, notamment l’embauche de nouveaux agents.

Mme le Maire se dit défavorable aux transports des enfants chaque jour, notamment pour des raisons de sécurité.

M. HENNINOT informe que dans les communes où le transport se fait à pied cela ne pose aucun souci, mais dès lors que le transport se fait en car des difficultés sont constatés (retard, absence de chauffeur, etc.)

Mme GAIN interroge sur l’état des cuisines actuelles.

M. IDIER évoque les problèmes de fuites d’eau dû à un sol poreux et note que des travaux de rénovation sont à prévoir. Il précise cependant que des tests sont en cours avec les agents techniques pour éventuellement trouver des alternatives à des travaux trop coûteux.

Mme LEMYE souligne qu’en l’état actuel le restaurant scolaire municipal n’est pas en capacité d’accueillir chaque jour 85 enfants supplémentaires.

M. POIREAUD précise qu’actuellement le restaurant scolaire municipal est aux normes et que son fonctionnement est bon. Il ajoute que cette question avait déjà été posée lors du dernier mandat mais que les élus n’avaient jamais reçu de devis de la part de l’école privée.

M. IDIER informe qu’il a envoyé un mail de relance an date du 9 novembre 2017 à l’OGEC pour avoir les devis afin d’intégrer les coûts de ce projet dans le budget 2018, sinon cela devra être reporté à 2019.

2.Informations diverses :

- Mme le Maire informe que M. PERNELLE, habitant de Landeronde, a offert à la commune un billard qui a été installé dans le local des jeunes au centre socioculturel. Elle indique qu’un courrier de remerciement lui a été envoyé.

- Mme le Maire informe que la cérémonie du 11 novembre se déroulera cette année à Beaulieu toutefois un rassemblement à 9h45 est prévu à Landeronde devant le monument aux morts.

- Mme le Maire informe que suite à la démission de Mme FAGOT elle a pris la présidence de la commission Solidarités - Petite Enfance au sein de l’agglomération.

- Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 14 décembre 2017 à 20h30.

             L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22 heures 30.