C.R. Conseil Municipal

Conseil municipal du 22/02/2018

Séance ordinaire du 22/02/2018

Etaient présents : Mme GUILLEMAND, M. GAZEAU, Mme PLESSIS, M. IDIER, Mme PICOREAU, M. BRIANCEAU, M. MAGAUD, M. HENNINOT, M. BAUCHET, Mme LEMYE, Mme DORIN, Mme MANSARD, Mme LEBOEUF, Mme GAIN, M. RAVELEAU.

Etait excusé : M. BITEAU avait donné procuration à Mme PLESSIS

Etaient absents : Mme BIRAUD, M. POIREAUD.

Secrétaire de séance : M. BRIANCEAU a été élu secrétaire de séance.

Avant de débuter la séance Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la famille de M. RAVELEAU remercie sincèrement la municipalité pour l’attention reçue lors du décès de sa belle-mère.

Aucune observation étant formulée à l’égard du compte-rendu de la séance du 29 janvier 2018, les présents signent le registre des délibérations.

Mme le Maire excuse M. GAIN, correspond Ouest France, de son absence.

DCM-2018-02-008 - INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2017

Madame le Maire informe les présents du fait que Monsieur FUENTES, receveur municipal, a transmis son décompte des indemnités de conseil et de budget au titre de l’exercice 2017 et en sollicite l’attribution, pour une période de 270 jours.

Après avoir précisé que le versement de ce type d’indemnités communales aux agents des services extérieurs de l’Etat est facultatif en vertu de différentes lois et décret de 1982, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le taux de l’indemnité qui sera appliqué au montant maximum prévu dans le tarif légal et fourni par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE à 100 % le taux des indemnités de conseil et de budget attribuées au receveur municipal pour l’exercice 2017 ;
PRÉCISE que des crédits suffisants sont inscrits à l’article 6225 du Budget Primitif Communal 2018.

DCM-2018-02-009 - GRATIFICATION STAGIAIRE BPJEPS

Mme PICOREAU informe le Conseil Municipal que le service animation et le service scolaire accueillent depuis le 29 janvier 2018, un stagiaire en formation BPJEPS pour une durée de 10 mois (soit 840h de présence en mairie), et ce jusqu’au 30 novembre 2018.

Durant son stage, le stagiaire effectuera les missions suivantes :

-          Animation des TAP, Animation des temps méridien, Animation de l’accueil périscolaire, 18 jours de direction à l’ALSH, Réflexion sur un projet d’animation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la présence sur site de 840 heures réparties sur une durée de 10 mois.
Considérant que tout stage de plus de deux mois doit être rémunéré.
Considérant que le minimum horaire est de 3,75€ pour un stagiaire.
Considérant la demande de stage de M. RIFFAULT Luc,

Mme le Maire propose d’attribuer une gratification mensuelle au stagiaire BJPEJS pendant une durée de 10 mois.

Mme le Maire propose de lisser la gratification par mois et d’octroyer à M. RIFFAULT Luc une gratification mensuelle de 315€ à compter du mois de février 2018 jusqu’en novembre 2018.

Débat :

Mme PICOREAU donne les détails des missions de M. RIFFAULT et précise qu’il a déjà été animateur pour la commune au niveau de l’ALSH en août et octobre 2017. Elle ajoute qu’il a également travaillé de septembre à décembre pour la commune sur le temps méridien, les Tap et l’accueil périscolaire.

M.BAUCHET demande à quel organisme de formation est inscrit le stagiaire.

Mme PICOREAU précise que c’est avec l’IFAC, situé aux Etablières à la Roche sur Yon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer à Luc RIFFAULT une gratification mensuelle de 315€ à compter du mois de février 2018 jusqu’en novembre 2018.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2018.

DCM-2018-02-010 :    MODIFICATION DES STATUTS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION POUR LA PRISE DE COMPETENCE GEMAPI

Mme le Maire donne Lecture de la note de synthèse proposée par l’agglomération :

La Roche-sur-Yon Agglomération a été créée, en 2010, afin de mutualiser l’exercice des compétences sur le territoire. Sensibilisée aux problématiques relatives à la gestion de l’eau, elle s’est dotée d’un service « rivière » qui intervient sur les dix-huit cours d’eau du territoire. Il a pour mission d’améliorer la qualité de l’eau, de protéger les milieux et les espèces ainsi que d’informer et de sensibiliser.

La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté le 23 décembre 2016 par arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-669 ses nouveaux statuts dans lesquels elle a conforté au titre de ses compétences supplémentaires, la protection des berges et de la qualité de l’eau ainsi que la lutte contre les nuisibles.

La loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI-FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :
-          1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-          2) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
-          5) La défense contre les inondations et contre la mer ;
-          8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les actions/opérations concernées par le grand cycle de l’eau constituent un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) qui a vocation à préciser la nature des interventions à réaliser à l’échelle du bassin versant. Ce schéma reste à élaborer sur le territoire de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon.

En effet, un état des lieux des réflexions menées sur le territoire a mis en évidence le fait que la visibilité sur les scénarios retenus par les différents syndicats de rivière était faible, tant sur les enjeux financier qu’environnementaux ou de gouvernance. Par cette difficulté de lecture, l’Agglomération proposera courant 2018 un SOCLE afin de classer les missions (GEMAPI et Hors-GEMAPI) en fonction d’une nomenclature des actions/opérations à mener sur les bassins versants (BV) et de flécher la responsabilité de chacun des acteurs par opération.

Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI :
a)pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement.
b)pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.


Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C.

Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à FP ou EPAGE) de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d’assurer la gestion du système d’endiguement, de respecter, en tant que gestionnaire du système d’endiguement, la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues.

Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, l’autorité « gémapienne » pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

Il est rappelé par ailleurs que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :
-          ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;
-          exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

La compétence GEMAPI s’inscrit dans un cadre législatif qui organise déjà la responsabilité d’un certain nombre d’opérateurs :
-          Les propriétaires riverains, notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L. 215-14, art. L. 215-16) ou à leur association syndicale ;
-          Le Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°) pour son pouvoir de police générale ;
-          Le préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants) pour son pouvoir de police, notamment sur les cours d’eau non domaniaux ;
-          L’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7 ; art. L. 213-8-1) pour sa capacité à se constituer en maitre d’ouvrage d’études et de travaux relatifs à la continuité écologique et mettre en œuvre le SDAGE et le SAGE.

La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée à un syndicat mixte. Elle peut également faire l’objet d’une délégation à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération (joint en annexe) en vue de modifier les statuts pour y intégrer la compétence GEMAPI.

La Roche-sur-Yon Agglomération exerce les missions relevant de la compétence GEMAPI, tels que définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, soit :
-          L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
-          L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
-          La défense contre les inondations et contre la mer ;
-          La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les interventions de La Roche-sur-Yon Agglomération dans l’exercice de ces missions seront caractérisées et définies dans un schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) qui sera élaboré et validé par l’ensemble des acteurs du grand cycle de l’eau.

L’article L 5216-5 du CGCT fixant les compétences des communautés d’agglomération ayant été modifié par la loi du 27 janvier 2017, il convient également d’intégrer dans les statuts cette mise à jour qui porte sur :
-          la compétence obligatoire « Accueil des gens du voyage » : les terrains familiaux locatifs sont ajoutés aux aires d’accueil ;
-          la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » : ajout de la notion de « cadre de vie » et remplacement du terme « activités » par « actions »

     Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu l’article L. 5216-1 du CGCT relatif à la communauté d’agglomération,
Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,
Vu l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le SDAGE Loire Bretagne,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de la Vendée approuvé par arrêté préfectoral 2016-DRCTA/J3-96 en date du 29 mars 2016,
Vu la délibération n° 23 du Conseil d’agglomération en date du 19 décembre 2017,
Vu l’article L. 5211.17 du Code général des collectivités locales,

Débat :

Mme LEBOEUF précise que la délibération soumise au vote ce soir peut paraître incontournable puisqu’il s’agit d’une nouvelle compétence imposée par l’Etat à compter du 1er janvier 2018. Cependant, elle suscite de nombreux questionnements de la part des élus et de leurs associations. Pour preuve, le communiqué de l’AMF en date du 26 janvier dernier, qui « demande à l’Etat d’assumer, en première ligne, la responsabilité de la protection générale contre le risque inondation ».

Après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 2 abstentions, Le Conseil Municipal :

1-Approuve la modification des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération en intégrant la compétence « Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), comprenant les missions définies par l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir :

1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5) La défense contre les inondations et contre la mer ;

8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

2-Décide que les interventions relevant de la compétence GEMAPI seront caractérisées et définies dans un schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), qui sera élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du grand cycle de l’Eau du territoire. La Roche sur Yon Agglomération assurera l’animation de cette réflexion.

3-Approuve le projet de statuts joint en annexe, qui intègre la compétence GEMAPI, et les mises à jour de l’article L 5216.5 du CGCT (« Accueil des gens du voyage » et « Protection et mise en valeur de l’environnement »).

DCM-2018-02-011 : TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE A LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION – DEFINITION DES CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES

La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie le 24 octobre 2017 pour déterminer le coût du transfert par les communes à l’Agglomération de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la compétence assainissement.

Le rapport de la CLECT a été approuvé par la commune, suite à la délibération n° 2017-12-02 du 14 décembre 2017.

L’Agglomération et la commune, par délibérations concordantes, doivent à présent définir précisément les conditions patrimoniales et financières pour approuver définitivement le transfert de la gestion des eaux pluviales, compétence exercée obligatoirement par l’Agglomération suite à la loi NOTRe.

L’Agglomération, par délibération du 6 février 2018, a approuvé les conditions de transfert suivantes :

1-les conditions patrimoniales :

Le transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales entraine de plein droit, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert à l’Agglomération des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, Ce transfert entraîne seulement un changement d’affectataire du domaine public.

Les communes mettent à disposition de la Roche-sur-Yon Agglomération à titre gratuit les équipements et réseaux et destinés à la gestion des eaux pluviales.

2-les conditions financières :

La mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI.

Aux termes de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

La présente délibération est accompagnée d’un procès-verbal établi contradictoirement entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune, qui arrête la consistance, la situation juridique et l’état physique des biens transférés.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les conditions patrimoniales et financières telles que décrites ci-dessus et le procès-verbal annexé à la présente délibération.

Vu le CGCT et notamment son article L 5211-17,
Vu la délibération n° 2 du Conseil communautaire du 8 novembre 2016 mettant en conformité les statuts suite à la loi NOTRe,
Vu la délibération n° 2017-12-02 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 approuvant le rapport de la CLECT du 24 octobre 2017,
Vu la délibération n° 25 du Conseil communautaire du 15 février 2018 approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la gestion des eaux pluviales,

Débat :

M. BRIANCEAU précise qu’une réunion s’est tenue à l’agglomération dernièrement pour détailler les conditions. Le nettoyage des canalisations est à la charge de l’agglomération tout comme le curage des avaloirs. Le nettoyage des grilles des avaloirs revient à la commune.

Mme le Maire ajoute que les bassins d’orage seront également entretenus deux fois par an par l’agglomération dans une limite de 4m de profondeur.

M. BAUCHET constate de nouveau que les coûts de participation sont dérisoires pour la commune, il rappelle les 124€ budgétisés en investissement par an. Il reste sceptique et craint l’effet boomerang dans quelques années.

Mme le Maire rappelle que ce calcul a été fait à partir des données des communes de Nesmy et de la Roche-sur-Yon et que ce mode de calcul, validé par le CLECT restait la solution la moins coûteuse pour l’ensemble des communes.

Mme LEBOEUF note cependant que ce calcul n’a été fait que sur deux communes car les autres n’étaient pas en capacité d’apporter des données précises et que par conséquent cela restait très limité à exploiter.

Mme le Maire constate en effet que les coûts seront à affiner dans les prochaines années pour s’adapter au réel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

APPROUVE les conditions patrimoniales et financières telles que décrites ci-dessus pour le transfert de la gestion des eaux pluviales,
ADOPTE le procès-verbal de transfert ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération,

DCM-2018-02-012 : PROGRAMME ANNUEL DE RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D.R.C.T.A.J/3- 794 relatif à la modification des statuts du SyDEV,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009 relative au transfert de la compétence '' Eclairage '' au SyDEV,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SyDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation. Il propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage. Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SyDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d'une convention unique de rénovation.

Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer, il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette rénovation, à hauteur de 2 000 €.

Débat :

Mme LEBOEUF s’interroge sur cette baisse d’investissement étant donné qu’en 2017 le montant s’élevait à 4 000 € à la charge de la commune et 6 000€ en 2016.

M. IDIER précise qu’en 2017 d’importants travaux ont été faits d’où ce coût plus important.

M. BRIANCEAU ajoute que des réparations et des remplacements ont été effectués au centre de loisirs et sur le parking de l’école.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention unique de rénovation de l'éclairage public n°2018.ECL.0089, prévoyant un montant maximum de participation de notre collectivité de 2 000,00 €.

DCM-2018-02-013 : ATTRIBUTION DE NOM DE RUES « Z.A. LA GROLLE »

VU la demande de l’agglomération d’attribuer des noms de rues dans les Zones artisanales afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une adresse précise.
VU l’avis de la commission voirie en date du 17 février 2018 proposant les noms suivants :

-          -Rue des Artisans
     -
Impasse Artilande
     -
Impasse Landapôle

Débat :

M. RAVELEAU explique qu’il a proposé ces noms dans le but d’avoir un lien entre la zone artisanale et Landeronde.

Mme le Maire profite de ce point pour indiquer qu’elle a reçu ce jour le représentant de la société SALVIA, fabricant et distributeur de produits naturels. Cette société vient de déposer un permis de construire pour installer sur la Z.A. « la Grolle » son siège social. Un entrepôt de 743m² sur un terrain de 15 000m² avec une possibilité d’extension par la suite. Actuellement la société compte 8 salariés et 1 gérant, et espère se développer jusqu’à 19 salariés à l’horizon 2020. Sa position en façade de la 2 x 2 voies intéresse fortement le propriétaire pour son développement et sa communication.

Mme LEBOEUF note qu’il s’agit d’un très beau projet et que cela prouve que l’équipe municipale précédente a bien fait de construire cette zone.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

NOMME les noms des rues situées Z.A. « la Grolle » comme suit :

-          Rue des artisans
    
Impasse Artilande
    
Impasse Landapôle

DCM-2018-02-014 :    RD 50 : CHEMINEMENT DOUX - CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, HORS AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1615-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération n°2017-10-05 portant sur le projet de cheminement doux RD 50,
Considérant que le projet de cheminement doux - RD 50 intervient sur de la voirie appartenant au Conseil Départemental,
VU l’avis favorable de l’Agence Routière de ce projet en date du 22 juin 2017,

Mme le Maire donne lecture des termes de la convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental, hors agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.

Questions diverses :

1-Commission Vie scolaire :

Mme PICOREAU annonce que suite à la délibération du 29 janvier 2018 concernant le retour à la semaine de 4 jours à l’école publique, les horaires ont été proposés à l’inspection académique en concertation avec l’équipe enseignante et les parents d’élèves. Les horaires de la rentrée 2018 seront donc les suivants :

            Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Mme le Maire informe avoir reçu en mairie un courrier de l’inspection académique indiquant que l’école publique « il était une fois » n’était pas concernée par une fermeture ni même un gel de classe pour la rentrée 2018. Elle précise que cela va permettre de préparer plus sereinement la rentrée 2018.

2-Commission Urbanisme :

M. BRIANCEAU signale que les travaux de voirie sont actuellement bloqués suite aux intempéries. Il informe par ailleurs que les travaux de la RD 50 débuteront le 12 mars 2018. Les travaux seront réalisés par l’entreprise VALOT TP.

M. RAVELEAU signale qu’il faudra être attentif à la hauteur des panneaux pour la circulation optimale des vélos.

3-Commission Social - économie - tourisme :

Mme PLESSIS informe que le choix du panneau d’information lumineux est en cours et qu’une délibération sera proposée au prochain Conseil Municipal. Elle propose aux élus qui le souhaitent de se prononcer sur l’emplacement de ce panneau le samedi 3 mars à 11h place de l’église. L’emplacement déterminera le choix final du prestataire.

4-Commission associations, culture, sports :

Marché de noël : M. GAZEAU informe qu’une réunion avec les commerçants, les exposants et les membres du comité de pilotage se réunissent le 14 mars 2018 à 20h à la salle Astoul afin de faire le bilan 2017 et préparer l’édition 2018 qui sera la quinzième année.

Manifestations 2018 : Le concours des peintres n’aura pas lieu cette année. Il est proposé de faire une fête de la musique en juin. La date reste à préciser mais au vue des manifestations dans les communes voisines, il semble approprié de la faire le 9 juin 2018. M. GAZEAU informe avoir communiqué avec la présidente de l’école de musique pour organiser conjointement cette manifestation. Les modalités de cette journée restent à préciser.

Théâtre : Dans le cadre du projet de démolition de la maison TAPON, une solution doit être trouvée pour le stockage des décors de l’association de théâtre. Après avoir concerté les responsables, ils évoquent un besoin de 150 m².

UNC-AFN : M. GAZEAU informe que la salle Astoul sera mise à disposition de l’association du 8 au 11 novembre 2018 dans le cadre de la commémoration du 11 novembre.

CME : M. GAZEAU informe que le CME travaille actuellement sur l’organisation d’un mercredi goûter et jeux de société avec les résidents de la MARPA en accord avec la directrice.

La chasse aux œufs aura lieu cette année le 31 mars 2018 en matinée dans le parc de la mairie.

Une séance plénière du CME aura lieu le samedi 17 mars 2018 de 10h à 12h.

Bibliothèque : M.GAZEAU informe qu’une animation lecture sur le thème médiéval se déroulera le 24 mars de 10h30 à 12h à la bibliothèque.

Skate Park : L’inauguration du skate-park aura lieu le 26 mai 2018 en présence des membres du club de roller de la Roche-sur-Yon pour une démonstration.

5-Divers :

Lotissement les « grandes rivières » : Suite au courrier reçu en mairie Mme LEBOEUF demande s’il est programmé une rencontre avec les riverains du futur lotissement.

Mme le Maire informe qu’elle a rencontré les représentants de Vendée Logement en charge de ce projet et qu’une réunion d’information sera programmée prochainement pour les élus et les riverains et animée par Vendée Logement.

PACS : Mme LEBOEUF rappelle que les PACS se font en mairie depuis le 1er novembre 2017. Elle demande à Mme le Maire si des PACS ont été signés en mairie depuis le mois de novembre. Mme le Maire informe que cinq ont été signés en mairie depuis novembre.

Conseil Municipal : Mme Le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 15 mars 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21H56.